Les corps administratifs sont autorisés à permettre aux particuliers de leur arrondissement qui ont des équipages et autres moyens pour ces chasses, de s’y livrer sous l’inspection et la surveillance des agens forestiers.

Article 49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 14

Loi du 14 décembre 1789 pour la constitution des municipalités

Les corps municipaux auront deux espèces de fonctions à remplir : les unes, propres au pouvoir municipal ; les autres, propres à l'administration générale de l'état, et délégués par elle aux municipalités.

Article 14

—

La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons des grades des corps d'infirmiers régis par le présent décret est fixée ainsi qu'il suit :

Article 17

—

La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation est fixée ainsi qu'il suit : GRADES

Article 1

—

Les concours et examens pour le recrutement de fonctionnaires dans les corps nationaux de catégorie C des services déconcentrés du ministère chargé de la mer sont organisés selon les modalités ci-après.

LEGIARTI000019678825

—

. - Pour chaque corps et chaque spécialité mentionnés à l'annexe (1) ci-jointe, les épreuves visées à l'article 1er portent sur le même programme.

Article 81

—

Les fonctionnaires régis par le présent décret peuvent demander leur mutation dans tout établissement relevant du ministre chargé de l'agriculture où existent des emplois de leur corps.

Article 18

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Les fonctionnaires détachés dans le corps des inspecteurs de l'éducation nationale bénéficient d'une formation dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.

Article 1

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Il est institué auprès du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des secrétaires de protection.

Article 15

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La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps de psychologue du ministère de la justice est fixée ainsi qu'il suit : GRADES ET ÉCHELONS

Article 12

—

Ils ne pourront point faire de règlements, mais ils s’adresseront au corps législatif toutes les fois qu’ils croiront nécessaire, soit d’interpréter une loi, soit d’en faire une nouvelle.

Article 1

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Il est institué auprès du secrétaire général du ministère chargé de la culture une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés des services déconcentrés.

Article 3

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Le corps des cadres de santé comprend le grade de cadre de santé comportant neuf échelons et le grade de cadre supérieur de santé comportant sept échelons.

Article 16

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La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art est fixée ainsi qu'il suit :

Article 18

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Le détachement et l'intégration directe de fonctionnaires dans le corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art sont prononcés sur proposition de la commission d'évaluation mentionnée à l'article 8.

Article 39-1

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L'intégration directe est prononcée par décision de l'autorité ayant pouvoir de nomination dans le corps auquel accède le fonctionnaire, après accord de l'administration d'origine et du fonctionnaire.

Article 3

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Dans chaque corps, les traducteurs sont répartis en deux grades : - le grade de traducteur, qui comporte douze échelons ; - le grade de traducteur principal, qui comporte neuf échelons.

Article 1

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Il est créé un corps des professeurs des écoles qui est classé dans la catégorie A prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique.

Article 1

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Le corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne est classé dans la catégorie A prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique.

Article 18

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Ils sont classés dans leur corps par décision du président du Muséum national d'histoire naturelle.

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