Codes de loi français

Article 2

I. – En application des dispositions prévues par l'article 4 du décret n° 2016-959 du 13 juillet 2016 relatif aux possibilités temporaires de transfert d'actifs vers des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification, les entreprises

Article A132-9-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 68

mois après connaissance du décès ou échéance du contrat) et recherche des bénéficiaires au cours de l'année N ; 2° Nombre d'assurés centenaires non décédés, y compris ceux pour lesquels il existe une présomption de décès et montant annuel (toutes provisions

Article 7

le régime spécial de retraites de la régie et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes de retraite obligatoires, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente au moins égale à 50 %, une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations

Article D4622-27-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 22

-Le montant des cotisations versées pour chaque travailleur au service de prévention et de santé au travail interentreprises ne peut être inférieur à 80 % ou supérieur à 120 % du coût fixé par l'arrêté prévu à l'article D. 4622-27-5. II.

Article R2152-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 86

conformément aux règles fixées par l'organe compétent de l'organisation à laquelle elle adhère, selon des modalités assurant l'information des entreprises adhérentes quant à l'organisation destinataire de la cotisation.

Article D241-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 70

241-10, à l'exception de ceux mentionnés au cinquième alinéa dudit III, l'exonération prévue au premier alinéa du même III de cet article est applicable aux revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations

Article D131-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 47 > 51

I. – La durée de l'exonération des cotisations dues par les personnes bénéficiant de l'aide à la création et à la reprise d'entreprise prévue à l'article L. 131-6-4 est de douze mois à compter soit de la date d'effet d'affiliation de l'assuré, s'il relève

Article L515-19-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 57

foncière des entreprises au titre de l'année de l'approbation du plan contribuent à hauteur d'un tiers du coût total, au prorata de la cotisation foncière des entreprises qu'ils perçoivent des exploitants des installations à l'origine du risque au titre

Article 1

Les majorations visées aux articles D. 242-6-2 et D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale, entrant dans le taux net de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, sont fixées pour l'année 2008 aux valeurs suivantes

Article 1

Les majorations visées aux articles D. 242-6-2 et D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale, entrant dans le taux net de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, sont fixées pour l'année 2010 aux valeurs suivantes

Article 69

La contribution versée chaque année par l'employeur pour financer les institutions sociales du comité d'entreprise ne peut, en aucun cas, être inférieure à 0,8 p. 100 de la masse salariale globale de l'année précédente, déduction faite des cotisations

Article 107

.- Le présent article est applicable pour les cotisations et contributions dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2021.

Article 1

. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux cotisations de sécurité sociale dues au titre des périodes d'emploi courant à compter :

Article 1

Les tarifs des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles annexés à l'arrêté du 28 décembre 1984 susvisé sont remplacés par les tarifs annexés au présent arrêté (non reproduits) et s'appliquent aux rémunérations versées du 1er janvier

Article Annexe art. 16

Le défaut de paiement des cotisations et redevances prévues par les statuts et les règles de la compagnie, après deux mises en demeure par lettre recommandée restées sans réponse, peut de même entraîner la radiation par décision du conseil de direction

Article 8

Pour l'année 1989, une partie des cotisations est calculée dans la limite d'une superficie maximale et en fonction d'un taux, qui sont fixés par décret.

Article 9

Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux cotisations assises sur les traitements dus à compter du 1er janvier 1987.

Article 2

Elle n'est recevable que pour autant que l'assuré n'est redevable d'aucune autre cotisation que celle du semestre en cours.

Article 56

Le contrôle dans les études de notaire de l'application des dispositions relatives à la cotisation prévue au 2° du paragraphe 1er de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1937 susvisée est confié à des inspecteurs nommés par le conseil d'administration

Article 8

Les recettes du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux sont assurées par les cotisations perçues en application des dispositions des articles L. 632-6 à L. 632-9 du code rural.