Codes de loi français

Article 22

bénéficiant d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi mentionné à l'article L. 5134-19-3 du code du travail dans les collectivités territoriales ou les établissements publics en relevant peuvent être financées, pour tout ou partie, au moyen de la cotisation

Article 7

date de publication ; 4° La liste nominative des personnels définis aux a et a bis du 1° du III et au a du 2° du III de l'article 220 octies du code général des impôts qui ont été employés par l'entreprise de production ; 5° Une attestation de versement

Article R74-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 70 > 42

d'une pension au titre du régime dont relève la fonction de détachement, et au plus tard à la date à laquelle il adresse sa demande de pension civile ou militaire de retraite, solliciter, auprès de son administration d'origine, le remboursement des cotisations

Article R7124-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 71 > 16

mannequins en vue d'engager, pour exercer l'activité mentionnée au 3° de l'article L. 7124-1, des enfants est accompagnée des documents suivants : 1 Un extrait d'acte de naissance des dirigeants, associés et gérants de l'agence ; 2 Une attestation de versement

Article L781-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 41

sécurité sociale ; lorsque la durée d'activité a été inférieure à cette durée minimale, le montant de la retraite est calculé proportionnellement à cette durée ; 2° Une pension de retraite proportionnelle dont le montant est calculé en fonction des cotisations

Article L7233-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 58 > 99

L'aide financière du comité social et économique et celle de l'entreprise versées en faveur des salariés n'ont pas le caractère de rémunération pour l'application de la législation du travail et sont exclues de l'assiette de la contribution définie à

Article 18

Pour l'application des dispositions de l'article 14 de la loi susvisée du 31 décembre 1968, l'Etat participe à la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles dans la même proportion qu'aux rémunérations lorsque le

Article 2

Le taux de la cotisation à la charge de la Banque de France au titre des prestations en nature des assurances maladie et maternité est fixé à 10,8 % sur les revenus d'activité dus aux agents titulaires actifs recrutés avant le 1er septembre 2023, tels

Article R131-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 75 > 03

Pour le calcul des cotisations provisionnelles dues par les travailleurs indépendants en application du deuxième alinéa de l'article L. 131-6-2, à l'exclusion de celles, dues au titre des deux premières années d'activité, au sens des dispositions de l'article

Article L133-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 48

Lorsqu'un redressement a pour origine la mauvaise application d'une mesure d'exonération des cotisations ou contributions de sécurité sociale portant sur les titres-restaurant mentionnés au a du 4° du III de l'article L. 136-1-1, ce redressement ne porte

Article D242-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 62

La cotisation d'assurance maladie prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 242-13 est précomptée sur : -les avantages de retraite mentionnés au 1° de l'article L. 131-2 ; -les avantages de retraite des bénéficiaires du régime local d'assurance maladie

Article L7342-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 44

le travailleur souscrit une assurance couvrant le risque d'accidents du travail ou adhère à l'assurance volontaire en matière d'accidents du travail mentionnée à l'article L. 743-1 du code de la sécurité sociale, la plateforme prend en charge sa cotisation

Article 9

Les caisses primaires de sécurité sociale sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions de la loi du 1er avril 1898 sur les sociétés de secours mutuels, sous réserve des dispositions de la présente ordonnance et des textes pris pour

Article 7

Le contrat collectif est souscrit dans les conditions définies à l'article 1er auprès d'organismes relevant des catégories suivantes : 1° Mutuelles ou unions relevant du livre II du code de la mutualité ; 2° Institutions de prévoyance relevant du titre

Article 7

l'accord sur l'Espace économique européen et aux personnes physiques exerçant ou habilitées à exercer cette profession sur le territoire d'un Etat ou d'une entité infra-étatique dont les autorités compétentes ont conclu un accord de reconnaissance mutuelle

Article 1

La Mutuelle des étudiants est habilitée, à compter de la date de publication du présent arrêté, à jouer dans les académies de France métropolitaine et d'outre-mer le rôle de section locale universitaire ou de correspondant des caisses primaires d'assurance

Article 3

Le dossier mentionné à l'article 2 est transmis par La Française des jeux ou le Pari mutuel urbain. d) Pour toute création d'un poste d'enregistrement, une copie du plan cadastral du lieu d'implantation, accompagnée d'une attestation sur l'honneur que

Article D214-0

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 31

de commercialisation mentionnée à l'article L. 214-1-1 qu'à la condition que le fonds concerné soit soumis à des règles de sécurité et de transparence équivalentes aux règles françaises et qu'un instrument d'échange d'information et d'assistance mutuelle

Article D642-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 80

La convention précise notamment la reconnaissance mutuelle des connaissances et compétences acquises, leur validation ainsi que l'acquisition de crédits européens dans la formation d'origine.

Article L221-6-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 53

Constitue un support durable, au sens du présent livre, tout instrument offrant la possibilité au membre participant, à l'employeur, à la personne morale souscriptrice, ou à la mutuelle ou union, de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement