Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
23 225 résultats pour « délai de renouvellement »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
alinéa de l'article 14 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France : 1° Le mandat des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger élus en 2014 expire dans le mois suivant le renouvellement
Article 7
-Les articles L. 243-1 à L. 243-3, L. 244-1 à L. 244-7, L. 245-1 à L. 245-3, le titre V du livre II et les articles L. 261-1 et L. 262-3 du code général de la fonction publique entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances
Article 26
Les magistrats dont elle admet l'inscription et ceux dont elle accueille le recours ainsi que ceux proposés en vue du renouvellement de leur inscription sont inscrits par ordre alphabétique.
Article Annexe, 13
Le conseil d'administration doit obligatoirement constituer en son sein : 1° Lors de son installation et après chaque renouvellement, une commission de contrôle de trois à six membres et composée du trésorier, qui en assure la présidence, et d'administrateurs
Article 53
Le minimum des mises est déclaré dans le cadre de la demande d'autorisation de jeux ou de son renouvellement.
Article 4
-Un projet faisant l'objet d'un renouvellement, autre qu'un renouvellement à l'identique, vérifie l'une des conditions suivantes : VI.
Article 5
informations : 1° Le cas échéant, les noms, prénoms, date, lieu de naissance et adresse du représentant légal qui effectue la démarche ; 2° L'adresse électronique, le numéro de téléphone portable ; 3° Le motif de la demande et, s'il s'agit d'un renouvellement
Article R5211-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 25 > 41
I. – Pour la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant, le chiffre de la population auquel il convient de se référer est celui de la population municipale authentifiée l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux
Article R6152-941
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 75
En cas de renouvellement du contrat pour exercer les mêmes fonctions, la période d'essai n'est pas prévue.
Article L145-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 22 > 18
-Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d'aucune indemnité : 1° S'il justifie d'un motif grave et légitime à l'encontre du locataire sortant.
LEGIARTI000041941675
un rayon de 25 nm autour de l'aérodrome de référence) N° Date Aérodrome Nom du RP et N° FI Signature 1 2 3 4 5 Emport de passagers (MAX 3, en vol local < 25 nm, sans escale) N° Date Nom du RP et N° FI Signature 1 2 3 Renouvellement
Article 346 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 40 > 57
La désignation des membres de la commission intercommunale des impôts directs intervient dans les deux mois à compter de l'installation de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale suivant le renouvellement général des
Article R813-77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 83
-Un crédit de temps syndical, utilisable sous forme de décharges de service ou de crédits d'heures selon les besoins de l'activité syndicale, est déterminé pour l'année scolaire qui suit l'installation puis le renouvellement du comité consultatif ministériel
Article D224-15-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 57
-Pour rendre annuellement compte du respect de leurs obligations, les personnes redevables des obligations mentionnées aux articles L. 224-7 à L. 224-8-2 et L. 224-10 du présent code mettent à disposition les données relatives aux renouvellements de leur
Article R4124-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 48 > 79
Le renouvellement des membres intervient par moitié tous les deux ans, conformément à une répartition en deux groupes, A et B.
Article L1424-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 45
La commission administrative et technique des services d'incendie et de secours comprend : 1° Des représentants des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, élus dans les quatre mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux par
Article D4131-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 68 > 14
Aucune autorisation ou aucun renouvellement d'autorisation ne peut être délivré au-delà de la troisième année à compter de l'expiration de la durée normale de la formation prévue pour obtenir le diplôme de troisième cycle de médecine préparé par l'étudiant
Article R1331-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 56
D'un point d'eau chaude ; 4° D'une salle d'eau ; 5° D'un cabinet d'aisances ; 6° D'une installation électrique ; 7° D'une installation de chauffage ; 8° D'un système naturel ou mécanique de régulation de la chaleur ; 9° D'un dispositif de renouvellement
Article R4311-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 18 > 02
I. – Les conseils de l'ordre sont élus pour six ans au suffrage direct par scrutin binominal majoritaire à un tour et renouvelés par moitié tous les trois ans. Chaque binôme est composé de candidats de sexe différent.
Article 706-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 22
Cette fermeture peut, quelle qu'en ait été la durée, faire l'objet de renouvellements dans les mêmes formes pour une durée de trois mois au plus chacun.
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