Codes de loi français

Article 3-1

I. - Des mandataires relevant de la régie mentionnée à l'article 1er sont désignés auprès des sites des Archives nationales de Pierrefitte-sur-Seine, de Paris et de Fontainebleau, pour l'encaissement des produits énumérés à l'article sus-mentionné et

Article 4

Ont accès, à raison de leurs attributions, à la totalité ou à une partie des données mentionnées à l'article 3 : - les agents individuellement désignés et spécialement habilités des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt

Article 4

Les membres des sous-commissions sont désignés au sein de la commission par le président de cette dernière.

LEGIARTI000029553153

épreuve écrite consistant en la rédaction d'un extrait de rapport de validation sur la base des éléments de mise en situation communiqués au candidat ; et Le jury est composé de trois représentants de la direction de la sécurité de l'aviation civile désignés

Article 325-47

L’AMF informe le public du retrait d’agrément par voie de communiqué mis en ligne sur son site et inséré dans les journaux ou publications qu’elle désigne. Cette décision précise les conditions de délai et de mise en œuvre du retrait d’agrément.

Article L2143-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 35 > 36

Par dérogation à l'article L. 2142-1-1 et lorsqu'en raison d'une carence au premier tour des élections professionnelles, un délégué syndical n'a pu être désigné au sein de l'entreprise ou de l'établissement ou lorsqu'il n'existe pas de délégué syndical

Article R144-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 78

Les représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'établissement, désignés respectivement par les ministres chargés de l'énergie, de l'industrie, du budget et de la recherche, sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'énergie.

Article L326-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 84

L'administrateur ou le liquidateur désigné par l'autorité compétente d'un autre Etat membre est habilité à exercer sur le territoire de la République française tous les pouvoirs qu'il est habilité à exercer sur le territoire de cet Etat.

Article D224-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 89

Elles informent la ligue professionnelle concernée de la ou des personnes référentes désignées.

Article 4

départementale d'aide aux rapatriés réinstallés est composée comme suit : - le représentant de l'Etat dans le département ou son représentant, président ; - le trésorier-payeur général ou son représentant ; - un délégué des bénéficiaires de la présente loi désigné

Article R223-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 65

Les organismes membres de ce collège sont désignés par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées, qui détermine également les modalités selon lesquelles le collège adopte et transmet ses propositions audit ministre.

Article R223-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 65

Les organismes membres de ce collège sont désignés par arrêté du ministre chargé des personnes âgées, qui détermine également les modalités selon lesquelles le collège adopte et transmet ses propositions audit ministre.

Article R40-29-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 35 > 88

caractère personnel figurant dans le traitement, à l'exclusion de celles relatives aux personnes enregistrées en qualité de victimes : 1° Les agents des services mentionnés à l'article R. 234-3 du code de la sécurité intérieure, individuellement désignés

Article R112-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 10

Une copie du rapport dans lequel le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête énonce ses conclusions motivées est déposée à la mairie de la commune où s'est déroulée l'enquête ainsi que dans toutes les communes désignées en application de l'article

Article 2

Les autorités administratives désignées par l'article R. * 911-3 du code rural et de la pêche maritime peuvent fixer les dates d'ouverture et de fermeture ainsi que des conditions d'exercice de la pêche plus restrictives.

Article R621-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 86 > 50

Le président de la juridiction peut désigner au sein de sa juridiction un magistrat chargé des questions d'expertise et du suivi des opérations d'expertise.

Article L141-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 29

La Cour des comptes peut recourir, pour des contrôles de caractère technique, à l'assistance d'experts désignés par son premier président. S'il s'agit d'agents publics, elle informe leur chef de service.

Article L311-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 46 > 73

production d'électricité utilisant du charbon, de la tourbe ou du schiste bitumineux, existantes au 1er janvier 2025, émettant plus de 550 grammes de dioxyde de carbone par kilowattheure et converties pour atteindre un niveau inférieur à ce seuil, la désignation

Article L642-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 30

Le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé le liquidateur, l'administrateur judiciaire lorsqu'il en a été désigné, les contrôleurs, la ou les personnes désignées par le comité social et économique et toute personne intéressée et après avoir

Article L621-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 39

Lorsque la désignation d'un technicien est nécessaire, seul le juge-commissaire peut y procéder en vue d'une mission qu'il détermine, sans préjudice de la faculté pour le tribunal prévue à l'article L. 621-4 de désigner un ou plusieurs experts.