Codes de loi français

Article L131-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 93

rémunération proportionnelle, soit que la contribution de l'auteur ne constitue pas l'un des éléments essentiels de la création intellectuelle de l'oeuvre, soit que l'utilisation de l'oeuvre ne présente qu'un caractère accessoire par rapport à l'objet exploité

Article L342-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 29

Le cultivateur, lorsqu'il ne sera pas propriétaire ou usufruitier de son exploitation, devra, avant tout emprunt, sauf ce qui sera dit ci-après, aviser le propriétaire du fonds loué de la nature, de la valeur et de la quantité des marchandises qui doivent

Article L557-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 91

produit ou un équipement soumis au présent chapitre ne satisfaisant pas aux exigences essentielles de sécurité mentionnées à l'article L. 557-4 ou n'ayant pas été soumis à la procédure d'évaluation de la conformité mentionnée à l'article L. 557-5 ; 2° Exploiter

Article D541-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 29

collectivités territoriales en application de l'article L. 541-1 ; – l'identification des possibilités de mutualisation des collectes et des traitements des flux des biodéchets des ménages, des biodéchets des entreprises et des déchets organiques des exploitations

Article R543-237

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 26

I. – Le traitement des déchets issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement est réalisé dans des installations exploitées conformément au titre Ier du livre V du code de l'environnement, tenant

Article R555-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 79

I. – Lorsque l'enquête publique relative à la demande d'autorisation de construire et exploiter est requise en application des dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier, elle est effectuée conformément à ce chapitre et aux dispositions ci-après

Article L218-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 19

de la pollution par les navires, faite à Londres le 2 novembre 1973, telle que modifiée par le protocole du 17 février 1978 et par ses modificatifs ultérieurs régulièrement approuvés ou ratifiés ; - le terme " navire " désigne un bâtiment de mer exploité

Article L1864-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 74 > 15

Elles sont aussi compétentes pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d'intérêt général. Lorsque l'objet de ces sociétés inclut plusieurs activités, celles-ci doivent être complémentaires.

Article D691-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 33

règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 et mettent en valeur des terres arables et des cultures permanentes, en dehors des surfaces consacrées aux cultures sous eau, sont tenus de mettre en œuvre sur leur exploitation

Article D693-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 34

règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 et mettent en valeur des terres arables et des cultures permanentes, en dehors des surfaces consacrées aux cultures sous eau, sont tenus de mettre en œuvre sur leur exploitation

Article R*1333-67-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 22

Les installations, ouvrages, travaux et activités, implantés ou effectués dans le périmètre des sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense, mais non nécessaires à leur exploitation, font l'objet d'une autorisation ou d'une

Article R2223-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 19

numéro unique d'identification et le numéro interne de classement, ou lorsque le demandeur sollicite l'application de l'article L. 2223-47, une attestation certifiant qu'il remplit la condition prévue au 1° de cet article ; 2° La liste des activités exploitées

Article R323-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 48 > 23

une même personne physique ou morale ne doivent pas représenter, chaque année, plus de 10 % de l'activité de contrôle technique des véhicules lourds d'un centre de contrôle non rattaché à un réseau ou de l'ensemble des installations de contrôles exploitées

Article L523-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 01

d'enseignement supérieur ou par les services de collectivités territoriales mentionnés à l'article L. 522-8 et par tout autre opérateur agréé mentionné à l'article L. 523-8, à des fins d'étude et de diffusion scientifiques à l'exclusion de toute exploitation

Article L318-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 51

Les véhicules doivent être construits, commercialisés, exploités, utilisés, entretenus et, le cas échéant, réparés de façon à minimiser la consommation d'énergie, la création de déchets non valorisables, les émissions de substances polluantes, notamment

Article R1321-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 29 > 30

mentions prévues à l'article 9 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 modifié concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, les mentions suivantes : 1° Le nom de la source exploitée

Article L5511-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 74

La licence fixe l'emplacement où l'officine sera exploitée. “ II.

Article L128-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 32

Sont inscrites dans ce fichier les faillites personnelles et les autres mesures d'interdiction de diriger, de gérer, d'administrer ou de contrôler, directement ou indirectement, une entreprise commerciale, industrielle ou artisanale, une exploitation

Article L653-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 34

aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation

Article D212-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 99 > 45

Tout détenteur de porcins, à l'exclusion des exploitants d'abattoirs, des transporteurs et des personnes responsables ou des propriétaires de centres de rassemblement, est tenu d'identifier ou de faire identifier les porcins détenus dans son exploitation