Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du conseil d'administration qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte

Article 312-14

—

registres internes liés qui permettent d'identifier facilement les soldes d'instruments financiers détenus pour chaque client ; 2° le lieu où les instruments financiers sont détenus par ce prestataire ainsi que les détails des comptes ouverts auprès de tiers

Article 50

—

de bureau er Agents de bureau 8 e 8 e Sans ancienneté 7 e 7 e Trois quarts de l'ancienneté acquise 6 e 6 e Trois quarts de l'ancienneté acquise 5 e 5 e Trois quarts de l'ancienneté acquise 4 e 4 e Deux tiers

Article 11

—

La chambre, siégeant en comité mixte, se réunit au moins deux fois par an, au mois de mai et au mois de novembre, et le président la convoque en outre quand il le juge à propos ou sur la réquisition des deux tiers au moins de ses membres, ou à la demande

Article Annexe art. 20

—

Il doit en outre se réunir sur la demande écrite d'un tiers au moins de ses membres. Le commissaire du Gouvernement près la bourse de commerce de Paris est convoqué aux séances.

Article 421-11

—

La notification mentionnée au I de l'article L. 214-24-1 du code monétaire et financier transmise par un gestionnaire établi dans un pays tiers dont l'Etat membre de référence est la France, préalablement à la commercialisation en France de parts ou actions

Article 15

—

limite de 2 ans. 12e échelon 11e Ancienneté acquise. 11e échelon 10e Trois demis de l'ancienneté acquise. 10e échelon 9e Trois demis de l'ancienneté acquise. 9e échelon 8e Ancienneté acquise. 8e échelon 7e Un tiers

Article L613-50-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 19

Code monétaire et financier

Lorsqu'il envisage de prendre une mesure de réduction de valeur, de conversion, de transfert ou toute autre mesure de résolution portant sur un bien situé dans un pays tiers ou sur des droits, engagements, titres de capital mentionnés au chapitre II du

Article 84 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 09

Code général des impôts, annexe III

L'attestation peut être établie au titre d'une pluralité de dons effectués par un même donateur perçus sur une période n'excédant pas une année civile. 2° L'attestation mentionnée au 1° peut être émise et délivrée par un tiers dûment mandaté agissant

Article 49 septies ZZE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 68

Code général des impôts, annexe III

l'article D. 319-12 du code de la construction et de l'habitation est tenu de transmettre au service chargé des grandes entreprises, dans les quatre mois de la clôture de l'exercice de chaque établissement de crédit, société de financement ou société de tiers-financement

Article R214-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 04 > 09

Code rural (nouveau)

Ces dispositions s'appliquent aux : -animaux vertébrés vivants, y compris les formes larvaires autonomes et les formes fœtales de mammifères à partir du dernier tiers de leur développement normal ; -formes larvaires autonomes et formes fœtales de mammifères

Article L112-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 75

Code de la construction et de l'habitation

Une attestation est délivrée à cette fin, avant la mise en œuvre de cette solution d'effet équivalent, par un organisme tiers offrant des garanties de compétence et d'indépendance et qui est titulaire d'une assurance couvrant sa responsabilité civile

Article L322-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 09

Code de l'urbanisme

acquéreur qui ne veut pas être inclus dans le périmètre de l'association foncière urbaine de projet et les distraire du périmètre de l'association, l'assemblée générale de l'association, à la majorité des propriétaires représentant au moins les deux tiers

Article L161-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 20

Code rural (nouveau)

Lorsque des travaux sont nécessaires ou lorsqu'un chemin rural n'est pas entretenu par la commune et que soit la moitié plus un des intéressés représentant au moins les deux tiers de la superficie des propriétés desservies par le chemin, soit les deux

Article L522-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 36

Code rural (nouveau)

Lorsque les statuts le prévoient, des tiers non coopérateurs peuvent être admis à bénéficier des services d'une société coopérative agricole ou d'une union, dans la limite de 20 p. 100 du chiffre d'affaires annuel.

Article Annexe III-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 34 > 83

Code du sport

Objet et étendue de l'assurance Article 1er 1° Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant incomber à l'organisateur ou aux concurrents du fait des dommages corporels ou matériels causés aux spectateurs, aux tiers, aux concurrents

Article Annexe VI

—

/Mme ..., né(e) le à ..., domicilié ..., s'est porté(e) garant(e) à première demande de la société ... (2), ci-après dénommée “le tiers demandeur”, en faveur de la préfecture ...

Article Annexe à l'article R221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 41 > 85

Code de la consommation

Effets de rétractation En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi,

Article 1

—

les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entreprise d'un tiers

Article 9

—

Les modalités de communication des données de l'observatoire agréé et de l'association nationale mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation à des tiers sont précisées aux articles 10 et 11 du présent

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