Les informations communiquées par les candidats à l' Autorité de régulation des transports sont transmises au gestionnaire d'infrastructure sous forme agrégée et anonymisée.

Article L322-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 93

Code forestier (nouveau)

des activités associant agriculture et forêt, notamment l'agroforesterie ; 3° La promotion de l'emploi du bois d'œuvre et de l'utilisation énergétique du bois ; 4° L'assistance juridique et comptable dans le domaine de l'emploi en forêt ; 5° La formation

Article R413-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 36 > 74

Code de la sécurité intérieure

Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il a autorité sur l'ensemble des personnels permanents ou en formation.

Article 706-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 81

Code de procédure pénale

la voie des communications électroniques selon les modalités prévues aux deuxième et dernier alinéas de l'article 100 ainsi qu'aux articles 100-1 et 100-3 à 100-7, pour une durée maximum d'un mois, renouvelable une fois dans les mêmes conditions de forme

Article R123-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 97

Code de la sécurité sociale

Le directeur décide des actions en justice à intenter au nom de l'école et représente celle-ci en justice et dans les actes de la vie civile.

Article 61

—

Les jugements ou arrêts ainsi que les extraits, copies, grosses ou expéditions, qui en sont délivrés et, généralement, tous les actes de procédure auxquels donne lieu l'application de la législation de sécurité sociale, sont également dispensés des formalités

Article 1

—

Les fonctionnaires en activité ou détachés dans un corps relevant du ministre de la défense et les fonctionnaires en activité ou détachés dans un corps interministériel pour lequel le ministère de la défense assure les actes de nomination et de gestion

Article 67

—

-Les dispositions des 1° et 3° du I sont applicables aux actes établis à compter du 1er janvier 2021. Les dispositions du 2° du I sont applicables aux opérations réalisées à compter de cette même date.

Article 10

—

Il représente l'agence en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses.

Article 2

—

Peuvent faire acte de candidature aux postes vacants de sage-femme surveillante chef dans les services de maternité, les services de gynécologie-obstétrique et les services mixtes de maternité-pédiatrie les sages-femmes chefs et sages-femmes ayant accompli

Article 133-7

—

Les policiers adjoints, en toutes circonstances, s'abstiennent en public de tout acte ou propos de nature à porter la déconsidération sur la police nationale ou à troubler l'ordre public.

Article 2

—

Dans le cas où la circonscription territoriale recouvre le ressort de plusieurs départements, cet arrêté précise le préfet auquel incombe la mise en oeuvre des actes énumérés à l'article 1er ci-dessus.

Article 2

—

Article L236-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 58 > 85

Code de commerce

transfrontalière, le greffier du tribunal dans le ressort duquel la société participant à la fusion transfrontalière est immatriculée contrôle, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, la légalité de l'opération ainsi que la conformité des actes

Article 15

—

Elle assure la gestion des actes centralisés et le pilotage de la gestion déconcentrée de ces personnels.

Article 1387

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 07

Code de procédure civile

En cas de retour au greffe d'une lettre de notification dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670, la notification est faite par acte d'huissier de justice, à la diligence du greffe.

Article L2271-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 10 > 19

Code des transports

de protéger la liaison fixe trans-Manche, les installations liées directement ou indirectement à son fonctionnement et leurs emprises, les matériels roulants qui l'empruntent et les personnes et les biens qui s'y trouvent ou y circulent, contre les actes

Article R444-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 07

Code de commerce

La transmission qui lui est faite des actes objet de la signification est accompagnée des paiements correspondants, sauf le cas où le requérant bénéficie de l'assistance judiciaire.

Article R2122-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 48

Code général des collectivités territoriales

Les feuillets sur lesquels sont transcrites ces décisions portent les mentions du nom de la commune et de la nature de ces actes.

Article 1304-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 95

Code civil

L'accomplissement de la condition résolutoire éteint rétroactivement l'obligation, sans remettre en cause, le cas échéant, les actes conservatoires et d'administration.

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