2015 par les gouverneurs régionaux de Kurdjali, Plovdiv, Shumen, Varna et Veliko Tarnovo imposant au requérant des sanctions administratives au motif qu’il avait mené campagne en turc dans différents lieux

Un groupe important avait attaqué les forces de sécurité ainsi que des lieux publics et privés au moyen de pierres, de bâtons et de cocktails Molotov.

En revanche, la création d’un enregistrement systématique ou permanent de tels éléments appartenant au domaine public peut donner lieu à des considérations liées à la vie privée   » ( P.G. et J.H.

appel conclut que, pour les raisons déjà énoncées par le tribunal régional de Sankt Pölten, aucun motif suffisamment spécifique ne laissait supposer l’existence de pareil risque, en particulier dans les lieux

[J] [C], Mme [O] [B] et Mme [Q] [Y], du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire public, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience

En troisième lieu, les appelants reprochent à la SCEA Jacob du Heuzey de ne pas justifier de son intervention en lieu et place de l'EARL Jacob du Heuzey, titulaire du permis attaqué. 11.

sur les réseaux de socialisation étaient publiques.

à l’entrée et à la sortie de la ville, sur les voies publiques et dans les lieux ouverts au public ainsi que la fouille des personnes. 8.

publicité constitue un élément de l'infraction qui ne résulte pas d'une déclaration faite en un lieu non public ; alors, en second lieu, qu'il est constaté en fait que le propos incriminé aurait été

à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont

par les policiers, dont notamment l’usage de l’arme à feu à son encontre, furent provoqués par le comportement violent de celui-ci et à sa résistance de manière véhémente à son arrestation, dans un lieu

L'activité du binôme « conducteur-chien » s'exerce dans le cadre de la réglementation en vigueur et du respect des libertés publiques.

D’après les données statistiques publiées par la Direction des affaires religieuses ( Reliģisko lietu pārvalde , ci-après «   la Direction   »), les vieux-croyants pomores, qui comptent entre

vendus, distribués, mis en vente, exposés dans des lieux ou réunions publics ; qu'en s'abstenant d'indiquer en quoi le compte-rendu d'un livre diffamatoire dans un journal ne constituerait pas un fait

Alchine a été relâché à 2 h 40 après avoir été verbalisé pour une infraction administrative (état d’ébriété dans les lieux publics, infraction prévue à l’article 20.21 du code des infractions administratives

    À la lumière de ces dépositions, le requérant fut accusé de viol, coups et blessures et actes libidineux dans un lieu public. 9.

oral dans les conditions de l'article 785 du code de procédure civile et en application des dispositions des articles 786 et 907 du même code, l'affaire a été débattue le 08 octobre 2014, en audience publique

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé M.

Zolotoukhine a juré dans un lieu public et a ignoré les réprimandes qui lui étaient adressées.   » 19.     Il lui infligea une peine de trois jours de détention administrative.