à caractère juridique, financier ou comptable ou de détention de biens ou de fonds pour le compte d'un tiers, a intentionnellement fourni à ce contribuable une prestation permettant directement la commission par ce contribuable des agissements, manquements

Article L443-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 75 > 08

Code de commerce

. - Tout manquement aux dispositions des I et II par l'acheteur, le distributeur ou le prestataire de services est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale

Article Annexe à l'article D4451-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 24 > 50

Code des transports

Article 15 Empêchement à la livraison La livraison est effectuée à la personne désignée comme destinataire sur le document de transport ou à son mandataire accrédité.

Article 8

—

En cas de manquement à cette obligation plus de trois mois après la date de prise de fonctions en qualité de stagiaire, l'agent doit verser au Trésor public une somme égale au montant du traitement et de l'indemnité de résidence perçus pendant la durée

Article Annexe V

—

SANCTIONS RELATIVES AUX FORFAITS ET AU CONTRÔLE INTERNE Les sanctions applicables en cas de manquement des organisations ou de l'un de leurs adhérents aux règles de contrôle interne sont les suivantes : ANOMALIE CONSTATÉE SANCTION Absence totale

Article R222-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 38

Code du sport

Le sursis est révoqué si un nouveau manquement est commis dans un délai de cinq ans à compter du prononcé de la sanction.

Article R2124-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 50

Code général de la propriété des personnes publiques

Les concessions de plage peuvent être résiliées sans indemnité à la charge de l'Etat par décision motivée du préfet, après mise en demeure et après que le concessionnaire a été mis en mesure de présenter ses observations, en cas de manquement du concessionnaire

Article L33-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 59

Code des postes et des communications électroniques

L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en contrôle le respect et sanctionne les manquements constatés dans les conditions prévues à l'article L. 36-11.

Article L212-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 33

Code rural (nouveau)

Lorsqu'un agent habilité à rechercher et constater les manquements aux dispositions du présent livre, aux textes réglementaires pris pour son application et aux dispositions du droit de l'Union européenne ayant le même objet constate qu'un fabricant ne

Article L205-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 91

Code rural (nouveau)

I. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait de faire obstacle aux fonctions ou d'entraver l'exercice des fonctions : 1° Des agents habilités à rechercher et constater les infractions ou manquements aux dispositions du présent

Article R622-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 63 > 43

Code rural (nouveau)

Les agents chargés des contrôles établissent un rapport sur les manquements aux obligations prévues par les articles 4 et 5 du règlement (CE) n° 485/2008 du 26 mai 2008 relatif aux contrôles, par les Etats-membres, des opérations faisant partie du système

Article L120-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 21

Code du service national

Les organismes qui n'ont pas respecté ce contrat ne peuvent être agréés ou bénéficier des dispositions de l'article L. 120-32 du présent code pendant une durée de cinq ans à compter de la constatation du manquement.

Article R133-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 27 > 37

Code de la sécurité sociale

Ce document rappelle les références du procès-verbal pour travail dissimulé établi à l'encontre du cocontractant, précise le manquement constaté, la période sur laquelle il porte et le montant de la sanction envisagé.

Article L161-15-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 86

Code de la sécurité sociale

En cas de manquement aux obligations fixées à l'alinéa précédent, il est fait application des dispositions de l'article L. 114-17-1.

Article R6241-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 84 > 70

Code du travail

d'apprentissage ; 2° Une seconde partie des fonds est répartie au niveau national selon la nature des formations, au profit des formations menant aux métiers qui connaissent les besoins les plus importants de recrutement de leur région en raison d'un manque

Article 1734

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 13

Code général des impôts

Les manquements aux obligations prévues aux articles L. 96 J et L. 102 D du livre des procédures fiscales entraînent l'application d'une amende égale à 10 000 € par logiciel, application ou système de caisse vendu ou par client pour lequel une prestation

Article 275 bis K

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 14

Code général des impôts, annexe II

en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects peut résilier d'office la convention d'habilitation si le professionnel ne remplit plus les conditions auxquelles était subordonnée sa conclusion ou s'il a manqué

Article L6115-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 13

Code de la santé publique

Ce décret prévoit les sanctions applicables en cas de manquement constaté à l'interdiction prévue au présent article.

Article R222-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 94 > 30

Code de l'énergie

Si le ministre ne constate aucun manquement dans les éléments nécessaires à l'établissement de ce volume et si le volume de certificats d'économies d'énergie qu'il établit n'est pas inférieur à celui qui a été attribué, le volume de certificats d'économies

Article Annexe

—

La livraison de chlore doit être effectuée en présence d'un responsable de la piscine.

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