Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 797 résultats pour « non exécution partielle »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 797 résultats pour « non exécution partielle »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D3665-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 96
des établissements publics de la métropole et de tout organisme public résultant d'une entente entre la métropole et toute autre collectivité publique ou établissement public, qui ne sont pas assis et liquidés par les services fiscaux de l'Etat en exécution
Article D5217-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 31
des établissements publics de la métropole et de tout organisme public résultant d'une entente entre la métropole et toute autre collectivité publique ou établissement public, qui ne sont pas assis et liquidés par les services fiscaux de l'Etat en exécution
Article D71-114-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 53
établissements publics de la collectivité et de tout organisme public résultant d'une entente entre la collectivité et toute autre collectivité publique ou établissement public qui ne sont pas assis et liquidés par les services fiscaux de l'Etat en exécution
Article D72-104-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 57
établissements publics de la collectivité et de tout organisme public résultant d'une entente entre la collectivité et toute autre collectivité publique ou établissement public qui ne sont pas assis et liquidés par les services fiscaux de l'Etat en exécution
Article 4
Le chef de l'unité chargé de l'exécution de la mission demeure seul responsable des conditions et des modalités techniques de son exécution. Les chefs des services territoriaux de police lui apportent leur concours.
Article L5312-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 70
Lorsqu'un ouvrage ou terrain appartenant à l'institution est nécessaire à la bonne exécution de ses missions de service public ou au développement de celles-ci, l'Etat peut s'opposer à sa cession, à son apport, sous quelque forme que ce soit, à la création
Article R335-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 63
L'entreprise rend compte de la mise en œuvre des décisions et mesures contenues dans le plan à ce contrôleur, qui veille à son exécution.
Article R126-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 66 > 46
Tout travail ou toute utilisation du sol de nature à détruire un élément protégé au titre de l'article L. 126-3 doit, préalablement à toute exécution, être autorisé par le préfet.
Article L251-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 37
Toutefois, dans le cas où le séquestre a été maintenu ou lorsqu'une confiscation des biens au profit de l'Etat a été prononcée par le jugement par défaut, les mesures prises pour assurer leur exécution restent valables jusqu'à ce qu'il ait été statué
Article R713-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 46
En cas d'urgence, le ministre chargé de la sécurité sociale peut, en accord avec le ministre chargé du budget, viser une délibération pour exécution immédiate.
Article R2342-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 96
communaux et intercommunaux et de tout organisme public résultant d'une entente entre communes ou entre communes et toute autre collectivité publique ou établissement public, qui ne sont pas assis et liquidés par les services fiscaux de l'Etat en exécution
Article R4126-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 25 > 07
Dans le cas contraire, la notification indique que le pourvoi n'a pas d'effet suspensif et rappelle que le sursis à exécution peut être demandé au Conseil d'Etat dans les conditions définies aux articles R. 821-5 et R. 821-5-1 du code de justice administrative
Article D512-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 04
Il valide le programme régional pluriannuel “ Valorisation du bois et territoire ”, assure sa mise en œuvre et rend compte de son exécution au comité d'orientation.
Article 713-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 59
Si la décision étrangère prévoit la confiscation en valeur, la décision autorisant son exécution rend l'Etat français créancier de l'obligation de payer la somme d'argent correspondante.A défaut de paiement, l'Etat fait recouvrer sa créance sur tout bien
Article 21
Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.
Article 7
La dispense de formation a pour objectif de prendre en compte les compétences ou les expériences déjà acquises pour réduire partiellement ou totalement la durée d'une formation en vue de sa validation.
Article 1
Elles attestent sa validité et contrôlent le respect des conditions de recours à l'activité partielle prévues aux articles R. 5122-1 à R. 5122-4 et R. 5122-9 du code précité dans le cadre de cette demande d'autorisation.
Article 76
Les personnes mentionnées au IV de l'article 33 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 bénéficient d'un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole, au fioul domestique et au fioul lourd repris
Article 6
Les organismes mentionnés à l'article 1er de la loi précitée, dont le taux global initial de couverture est, à la date du 31 décembre 1989, inférieur à 100 %, constituent partiellement, à l'aide du solde déterminé à l'article 3 du présent décret, au titre
Article 5
Le trésorier-payeur général assure la garde des titres déposés à sa caisse, perçoit aux diverses échéances le montant des arrérages, intérêts ou dividendes échus, encaisse les sommes provenant du remboursement total ou partiel des titres, des lots ou
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