Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 688 résultats pour « non representation d'enfant »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 688 résultats pour « non representation d'enfant »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R5311-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 67
Le Comité national délibère valablement si la moitié au moins des membres ayant voix délibérative sont présents ou représentés, y compris les membres prenant part aux débats soit au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, soit par voie de
Article R5311-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 23
Les comités territoriaux délibèrent valablement à la condition que la moitié au moins de leurs membres ayant voix délibérative soient présents, y compris au moyen d'une conférence mentionnée à l'article R. 5311-42, ou soient représentés dans les conditions
Article R212-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 04
Les archives du ministère des affaires étrangères comprennent : 1° Les originaux des engagements internationaux de la France ; 2° Les archives de l'administration centrale, des postes diplomatiques et consulaires, des représentations de la France auprès
Article L213-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 66
En cas d'infraction, il y a lieu à la restitution des arbres ou, s'ils ne peuvent être représentés, de leur valeur.
Article 692-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 66
Si une partie avisée par lettre simple ne comparait pas à l'audience ou n'y a pas été représentée, elle est convoquée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à une audience ultérieure.
Article 39-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 27 > 52
Quand un département compte plusieurs tribunaux judiciaires, le procureur général peut désigner l'un des procureurs de la République de ce département pour représenter, sous son autorité, l'ensemble des parquets dans le cadre de leurs relations avec les
Article R332-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 36
Les frais d'acquisition reportés sont admis en représentation des provisions techniques.
Article D125-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 48
La commission de suivi de site peut faire appel aux compétences d'experts reconnus, notamment pour réaliser des tierces expertises, par délibération approuvée à la majorité des membres présents ou représentés.
Article R131-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 54
Il peut assister ou se faire représenter par un fonctionnaire placé sous son autorité aux séances du conseil scientifique et des commissions nationales des aides.
Article R121-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 45
Sous réserve des dispositions des articles L. 122-1 et L. 171-7, les organismes sont représentés de plein droit en justice et dans tous les actes de la vie civile par leur président qui peut déléguer ses pouvoirs au directeur par mandat spécial ou général
Article L641-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 90
L'autorité compétente de l'Etat est représentée au conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales par un commissaire du Gouvernement.
Article R125-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 23
La création, la suppression ou la modification des compétences d'une commission locale d'information sont décidées après consultation du préfet, de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et des communes représentées dans cette commission
Article R1241-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 48 > 06
Lorsque le donneur de cellules hématopoïétiques prélevées dans la moelle osseuse ou dans le sang périphérique fait l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, l'information délivrée au majeur protégé mentionnée
Article D514-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 92
Le président ou le secrétaire général de Chambres d'agriculture France est membre de droit de la représentation des employeurs.
Article L2143-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 19
leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L. 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter
Article D1313-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 45
La représentation locale des services déconcentrés et des organismes rattachés passe sous sa direction et il assure la continuité de l'action de ceux-ci.
Article R313-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 84
et moyens de transport à usage d'habitation peut être annoncé préalablement à l'occupant, et, le cas échéant, à son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou, s'il s'agit de majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation
Article R2334-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 69
financement de projets d'investissement, la dotation d'équipement des territoires ruraux, la dotation politique de la ville, la dotation de soutien à l'investissement local et la dotation de soutien à l'investissement des départements ne peuvent représenter
Article L7153-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 26
La collectivité territoriale de Guyane peut, dans les conditions déterminées par une convention avec l'Etat, désigner des agents publics de la collectivité territoriale chargés de la représenter au sein des missions diplomatiques de la France.
Article L7253-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 26
La collectivité territoriale de Martinique peut, dans les conditions déterminées par une convention avec l'Etat, désigner des agents publics de la collectivité territoriale chargés de la représenter au sein des missions diplomatiques de la France.
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