L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal.

Article 131-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 83

Code de procédure civile

S'il y a lieu, le médiateur restitue aux parties la différence entre le montant de la provision et celui de sa rémunération.

Article 546

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 06

Code de procédure pénale

Cette faculté appartient dans tous les cas à la partie civile quant à ses intérêts civils seulement.

Article 2-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 05

Code de procédure pénale

association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits qui se propose par ses statuts de combattre la délinquance routière et de défendre ou d'assister les victimes de cette délinquance peut exercer les droits reconnus à la partie

Article 2-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 04

Code de procédure pénale

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans qui se propose, par ses statuts, de défendre ou d'assister les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce

Article 3

—

La convention doit comporter les dispositions relatives aux modalités de participation financière des parties contractantes.

Article 2

—

La première part de la dotation globale d'équipement des départements est fixée à 863.697.000 F.

Article ANNEXE

—

Entre l'atelier protégé ou le centre d'aide par le travail agréé le ou autorisé le d'une part,

Article 7

—

Un maître ne peut recevoir plus de cinq messages par mois de la part de la même organisation syndicale.

Article 1

—

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code de la sécurité sociale (partie "décrets").

LEGIARTI000019856126

—

Création de la partie 3 : Le ministère de la défense et les organismes sous tutelle du code de la défense.

Article 5

—

Le déroulement du test d'évaluation du " savoir-nager " en sécurité est composé de deux parties :

Article 197

—

Lorsque les parties comparaissent devant le tribunal du travail, il est procédé à une tentative de conciliation.

Article ANNEXE

—

Entre l'atelier protégé ou le centre d'aide par le travail agréé le ou autorisé le d'une part,

Article 6-1 A

—

Aucune servitude ne peut être établie sur une partie commune au profit d'un lot.

Article 21N90

—

Applicabilité La présente sous-partie N-D ne s'applique pas aux modifications mentionnées à l'article 8-2.

Article 5

—

La part revenant aux capteurs dans le produit net des prises faites à la mer est répartie :

Article 4

—

Peuvent accéder à la totalité ou, à raison de leurs attributions, à une partie des données mentionnées à l'article 2 :

Article ANNEXE

—

Entre l'atelier protégé ou le centre d'aide par le travail agréé le ou autorisé le d'une part,

Article R621-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 42

Code monétaire et financier

Les rémunérations des personnels peuvent comporter une part variable destinée à rétribuer l'effort et la performance.

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