Codes de loi français

Tout responsable d'établissement ou d'organisme placé sous l'autorité ou la tutelle du ministre de la défense et mettant en œuvre une des étapes de la production, de la transformation ou de la distribution de produits d'origine animale ou de denrées alimentaires

Article Annexe VI

la formule suivante : Pe = (∑ Eth + 2.6 x Eélec)/Ep Où : Pe représente la performance énergétique de l'installation ; Eth représente l'énergie thermique utilisée pour l'usage du site et de sites extérieurs ; Eélec représente l'énergie électrique produite

Article R661-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 12 > 01

la Commission européenne prévue au paragraphe 2 de l'article 12 de la directive 2008/90/CE du Conseil du 29 septembre 2008 susmentionnée, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation définit les matériels produits

Article R694-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 51

La mention “ produits pays ” est réservée aux denrées alimentaires et aux produits agricoles non alimentaires définis à l'article R. 694-4 dont toutes les opérations de production, y compris de naissage, d'élevage, d'engraissement, d'abattage et de préparation

Article 148

Il aborde également les modalités d'intégration du produit intérieur brut des collectivités d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie dans le calcul du produit intérieur brut français.

Article R253-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 82 > 33

Le directeur général de l'Agence dispose d'un délai de six mois pour statuer sur les demandes d'autorisation d'un produit défini au quatrième alinéa de l'article L. 253-6, à l'exception des demandes relatives aux produits définis à l'article 47 du règlement

Article R255-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 98

Au sens et pour l'application de la présente sous-section, deux produits sont réputés identiques s'ils sont fabriqués par la même société ou par deux sociétés associées ou dont l'une travaille sous licence pour le compte de l'autre, selon le même procédé

Article D551-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 85 > 69

Code de la sécurité sociale

Sans préjudice des dispositions applicables au secteur de la banane, l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) procède aux contrôles prévus au b) du 4 de l'article 154 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement

Article R522-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 81 > 56

Code de l'environnement

Les informations relatives aux produits biocides mis à disposition sur le marché, mentionnés au II de l'article L. 522-2, sont adressées, par voie électronique, à l'organisme désigné par l'arrêté des ministres chargés, respectivement, de la santé, du

Article R862-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 28

Par dérogation à l'article R. 243-15, lorsque les déclarations de la taxe mentionnée à l'article L. 862-4 n'ont pas été produites dans les délais prescrits ou sont manifestement erronées, le montant de son produit peut être provisoirement fixé par l'union

Article L632-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 41

commercialisation et de la distribution peuvent faire l'objet d'une reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle par l'autorité administrative compétente soit au niveau national, soit au niveau d'une zone de production, par produit

Article L642-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 23

charges des signes d'identification de la qualité et de l'origine prévus aux articles L. 641-1, L. 641-6, L. 641-11, L. 641-11-1, L. 641-11-2, L. 641-12 et L. 641-13 peuvent, afin d'assurer le respect des conditions de contrôle ou de certification des produits

Article L3513-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 83

Il est interdit de vendre ou d'offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, à des mineurs de moins de dix-huit ans des produits du vapotage.

Article R5121-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 81

Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché soumet au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé tout projet de modification d'un élément relatif à l'étiquetage ou à la notice, autre que les modifications

Article R5127-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 76

Les résultats des analyses et les conclusions du rapport d'analyses sont communiqués aux agents auteurs du rapport ou du procès-verbal de prélèvement, ainsi que, selon le cas, à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou

Article R513-10-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 76

et du travail ; 2° Les autorités administratives compétentes désignées selon les modalités prévues à l'article L. 423-3 du code de la consommation ; 3° Les professionnels de santé ; 4° La personne responsable de la mise sur le marché d'un produit

Article R1245-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 78

Les fabricants de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro peuvent importer ou exporter des tissus, leurs dérivés et des cellules issus du corps humain, quel que soit leur niveau de transformation, lorsque ces produits sont destinés à la fabrication

Article Annexe III

METHODES VISEES A L'ARTICLE 4 Méthode autorisée pour les produits dont la teneur en COV est inférieure à 15 % en masse et qui ne contiennent pas de diluant réactif : PARAMÈTRE UNITÉ TEST Méthode Date de publication Teneur en

Article 2