Les listes principales et complémentaires des candidats retenus établies conformément à l'article R. 631-24-4 du code de l'éducation sont transmises au président-directeur général de l'Agence de services et de paiement avant le 15 janvier de chaque année

Article 9

—

internes en vue de l'accès à l'un des corps visés par le présent arrêté, les nominations sont prononcées par le ministre de la culture dans l'ordre d'inscription sur la liste principale, puis, le cas échéant, dans l'ordre d'inscription des listes complémentaires

Article 1

—

Le régime de retraites complémentaires des assurances sociales institué par le décret susvisé n° 51-1445 du 12 décembre 1951 en faveur de certains agents de l'Etat non titulaires est étendu au Service d'exploitation industrielle des tabacs et des allumettes

Article 2

—

La rémunération complémentaire, prévue au deuxième alinéa de l'article 3 du décret précité, est égale à 33 1/3% de la somme des intérêts acquis pendant la durée du contrat.

Article 30

—

Le bureau ou le président du tribunal de première instance dans les îles Wallis-et-Futuna peut faire recueillir tous renseignements et faire procéder à toutes auditions complémentaires.

Article 4

—

Les attributions individuelles d'allocation complémentaire de fonctions sont déterminées, dans les conditions prévues à l'article 3 du décret du 2 mai 2002 susvisé, à partir : -d'une valeur de point fixée à 53, 12 euros au 1er octobre 2009 ;

Article 3

—

Les attributions individuelles d'allocation complémentaire de fonctions sont déterminées, conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 2 mai 2002 susvisé, à partir : -d'une valeur du point fixée au 1er octobre 2009 à 8, 77 euros.

Article 2-4

—

Une carte électorale d'un modèle spécial, est délivrée à tout électeur inscrit sur une liste électorale complémentaire.

Article 2

—

La note moyenne générale de l'examen de la mention complémentaire est calculée à partir des notes obtenues à l'ensemble des épreuves, affectées de leurs coefficients.

Article 40

—

L'autorité qui a reçu la demande ou le ministre chargé des naturalisations peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation ou de réintégration, mettre en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les

Article Annexe 27

—

MONTANT MAXIMAL DES DÉPASSEMENTS APPLICABLES AUX BÉNÉFICIAIRES DU DROIT À LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ VISÉS À L'ARTICLE L. 861-1 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Applicable sous réserve des dispositions de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale

Article 6

—

Les lauréats des épreuves de vérification de connaissance nommés sur la liste complémentaire peuvent postuler, après la clôture de la phase d'affectation des lauréats de la liste principale mentionnée à l'article précédent et sous réserve de postes restés

Article 223 WP sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 41

Code général des impôts

Les entités constitutives du groupe d'entreprises multinationales ou du groupe national à entités mères multiples sont redevables de l'impôt complémentaire établi selon la règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés conformément à la sous-section

Article D861-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 81 > 91

Code de la sécurité sociale

prestations adressés aux professionnels et aux établissements de santé ainsi que les modalités d'échange d'informations entre les organismes servant les prestations d'un régime de base de l'assurance maladie et les organismes d'assurance maladie complémentaire

Article L921-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 27

Code de la sécurité sociale

Les membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires et stagiaires mentionnés à l'article L. 952-21 du code de l'éducation sont affiliés, pour la partie hospitalière de leur activité, au régime de retraite complémentaire prévu à l'article L.

Article R119-30-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 31

Code de la voirie routière

A défaut, elle l'invite à lui fournir des pièces complémentaires.

Article L5427-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 71

Code du travail

La caisse de congés payés des professions de la production cinématographique et audiovisuelle et des spectacles, les institutions des régimes complémentaires de retraite de ces professions et les organismes de sécurité sociale se communiquent les informations

Article R117-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 40

Code électoral

Une carte électorale d'un modèle spécial est délivrée à tout électeur inscrit sur une liste électorale complémentaire.

Article L160-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 03

Code de la sécurité sociale

La participation de l'assuré mentionnée au II de l'article L. 160-13 n'est pas exigée pour les mineurs et les bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l'article L. 861-1 .

Article L153-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 70

Code de la construction et de l'habitation

Les travaux portant sur les parois opaques ou vitrées donnant sur l'extérieur des bâtiments ainsi que ceux portant sur les installations de ventilation et de chauffage doivent, si nécessaire, s'accompagner de travaux complémentaires permettant de garantir

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