Codes de loi français

Article 11

d'utilisation des biens immobiliers occupés par Business France et les projets de conventions d'utilisation des immeubles conclues en application de l'article 18 ; 10° Les acquisitions et cessions de droits de propriété industrielle, l'acceptation ou le refus

Article 27

Les demandes régulièrement présentées ne peuvent faire l'objet d'un refus pour défaut de crédits tant que les dépenses effectuées au titre des congés de formation professionnelle n'atteignent pas 0,20 % du montant des crédits affectés aux traitements

Article 190-1.04

Une compagnie qui fait usage des dispositions du paragraphe 3 ci-dessus, informe immédiatement la personne handicapée ou à mobilité réduite des motifs du refus.

Article 2

. - La décision de refus d'inscription ou de réinscription sur l'une des listes prévues au I est motivée.

Article 4

1° Les armes, munitions et leurs éléments des catégories A et B abandonnés gracieusement aux fins de destruction auprès des services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, soit à la suite du refus, du non-renouvellement ou du retrait de

Article 19

conformes aux normes applicables ; - les plans d'échantillonnage doivent assurer une probabilité d'acceptation inférieure ou égale à 0,05 lorsque la proportion d'instruments non conformes dans la population est supérieure ou égale à 7 % ; - en cas de refus

Article 70

Le document déposé indique, sous peine de refus du dépôt, le nom et le domicile de la personne à laquelle le rejet de la formalité doit éventuellement être notifié.

Article 7

Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement ; 6° Il signe les concessions et les refus de pension ; 7° Il décide des actions en justice dans le cadre des orientations fixées par le conseil d'administration.

Article 5-1

Dans le cas d'un mélange pour la préservation dont les constituants individuels ont été produits dans le cadre de dispositifs mentionnés à l'annexe IV, et pour autant qu'aucune demande d'informations supplémentaires n'ait été faite et qu'aucun refus formel

Article 38

Le refus de cette autorisation d'absence par l'employeur est motivé. En cas de différend, l'inspecteur du travail peut être saisi par l'une des parties et pris pour arbitre.

Article R1126-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 59

En cas d'avis défavorable, la décision de refus de prise en charge est communiquée au promoteur dans les trois mois à compter de la réception de la demande par les mêmes ministres.

Article 32

L'organisme de vérification périodique informe sans délai la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont dépend le gestionnaire des refus de lots et de ses décisions de suspension de la vérification

Article R448-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 07

locataires, les modes de paiement proposés et, le cas échéant, les conditions d'évolution de la répercussion financière ; 5° La durée de l'opération et les conditions dans lesquelles ses caractéristiques peuvent être modifiées ; 6° L'existence du droit de refus

Article R515-102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 39

de notification de la recevabilité de la saisine de la commission de surendettement par le garant personne physique ; – soit en cas de défaillance du garant personne physique, ou du garant personne morale résultant d'une sommation de payer suivie de refus

Article R521-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 62

En cas de refus de leur part, mention en est portée au procès-verbal dressé en application de l'article R. 521-2-5.

Article 79-2

Le marchand de listes dispose d'un délai de quinze jours à compter de la remise de la demande ou de la première présentation de la lettre recommandée pour procéder au remboursement ou motiver son refus par écrit.

Article 6

L'absence de réponse de sa part sous un délai de deux mois ou son refus entraîne la mise en œuvre de la procédure de retrait de l'agrément.

Article R452-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 98

. – L'accès partiel peut être refusé pour des raisons impérieuses d'intérêt général, si ce refus est proportionné à la protection de cet intérêt.

Article R77-10-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 76

le cadre d'une procédure collective de liquidation des préjudices, au demandeur à l'action ; 4° L'indication que la demande de réparation adressée au demandeur à l'action lui confère un mandat aux fins d'indemnisation et, le cas échéant, en cas de refus

Article R222-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 34 > 51

documents administratifs ou d'archives publiques ; 5° Sur les litiges relatifs aux impôts locaux et à la contribution à l'audiovisuel public, à l'exception des litiges relatifs à la contribution économique territoriale ; 6° Sur les litiges relatifs aux refus