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46 577 résultats pour « remise de majorations de retard »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 10

6022603d39bdef0f10fc961e

Appel

2 février 2021

2 février 2021

Dans ces conditions, au regard des sommes à intégrer dans le taux horaire, de la déduction de l'indemnité forfaitaire de repos, et en faisant application des taux légaux de majorations pour les heures

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6022603d39bdef0f10fc961f

Appel

2 février 2021

2 février 2021

Dans ces conditions, au regard des sommes à intégrer dans le taux horaire, de la déduction de l'indemnité forfaitaire de repos, et en faisant application des taux légaux de majorations pour les heures

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6022603d39bdef0f10fc9621

Appel

2 février 2021

2 février 2021

Dans ces conditions, au regard des sommes à intégrer dans le taux horaire, de la déduction de l'indemnité forfaitaire de repos, et en faisant application des taux légaux de majorations pour les heures

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6022603d39bdef0f10fc9624

Appel

2 février 2021

2 février 2021

Dans ces conditions, au regard des sommes à intégrer dans le taux horaire, de la déduction de l'indemnité forfaitaire de repos, et en faisant application des taux légaux de majorations pour les heures

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6022603d39bdef0f10fc9625

Appel

2 février 2021

2 février 2021

Dans ces conditions, au regard des sommes à intégrer dans le taux horaire, de la déduction de l'indemnité forfaitaire de repos, et en faisant application des taux légaux de majorations pour les heures

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6022603d39bdef0f10fc9627

Appel

2 février 2021

2 février 2021

Dans ces conditions, au regard des sommes à intégrer dans le taux horaire, de la déduction de l'indemnité forfaitaire de repos, et en faisant application des taux légaux de majorations pour les heures

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6022603d39bdef0f10fc9628

Appel

2 février 2021

2 février 2021

Dans ces conditions, au regard des sommes à intégrer dans le taux horaire, de la déduction de l'indemnité forfaitaire de repos, et en faisant application des taux légaux de majorations pour les heures

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6022603d39bdef0f10fc9629

Appel

2 février 2021

2 février 2021

Dans ces conditions, au regard des sommes à intégrer dans le taux horaire, de la déduction de l'indemnité forfaitaire de repos, et en faisant application des taux légaux de majorations pour les heures

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6022603d39bdef0f10fc962d

Appel

2 février 2021

2 février 2021

Dans ces conditions, au regard des sommes à intégrer dans le taux horaire, de la déduction de l'indemnité forfaitaire de repos, et en faisant application des taux légaux de majorations pour les heures

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6022603d39bdef0f10fc962e

Appel

2 février 2021

2 février 2021

Dans ces conditions, au regard des sommes à intégrer dans le taux horaire, de la déduction de l'indemnité forfaitaire de repos, et en faisant application des taux légaux de majorations pour les heures

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6022606414ecfb1c1c49103a

Appel

2 février 2021

2 février 2021

Dans ces conditions, au regard des sommes à intégrer dans le taux horaire, de la déduction de l'indemnité forfaitaire de repos, et en faisant application des taux légaux de majorations pour les heures

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6022606414ecfb1c1c49103b

Appel

2 février 2021

2 février 2021

Dans ces conditions, au regard des sommes à intégrer dans le taux horaire, de la déduction de l'indemnité forfaitaire de repos, et en faisant application des taux légaux de majorations pour les heures

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6022606414ecfb1c1c49103c

Appel

2 février 2021

2 février 2021

Dans ces conditions, au regard des sommes à intégrer dans le taux horaire, de la déduction de l'indemnité forfaitaire de repos, et en faisant application des taux légaux de majorations pour les heures

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6022606414ecfb1c1c49103d

Appel

2 février 2021

2 février 2021

Dans ces conditions, au regard des sommes à intégrer dans le taux horaire, de la déduction de l'indemnité forfaitaire de repos, et en faisant application des taux légaux de majorations pour les heures

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6022606414ecfb1c1c49103f

Appel

2 février 2021

2 février 2021

Dans ces conditions, au regard des sommes à intégrer dans le taux horaire, de la déduction de l'indemnité forfaitaire de repos, et en faisant application des taux légaux de majorations pour les heures

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6022606414ecfb1c1c491040

Appel

2 février 2021

2 février 2021

Dans ces conditions, au regard des sommes à intégrer dans le taux horaire, de la déduction de l'indemnité forfaitaire de repos, et en faisant application des taux légaux de majorations pour les heures

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

6022606414ecfb1c1c491041

Appel

2 février 2021

2 février 2021

Dans ces conditions, au regard des sommes à intégrer dans le taux horaire, de la déduction de l'indemnité forfaitaire de repos, et en faisant application des taux légaux de majorations pour les heures

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

6022606414ecfb1c1c491042

Appel

2 février 2021

2 février 2021

Dans ces conditions, au regard des sommes à intégrer dans le taux horaire, de la déduction de l'indemnité forfaitaire de repos, et en faisant application des taux légaux de majorations pour les heures

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Pôle 6 - Chambre 10

6022606414ecfb1c1c491043

Appel

2 février 2021

2 février 2021

Dans ces conditions, au regard des sommes à intégrer dans le taux horaire, de la déduction de l'indemnité forfaitaire de repos, et en faisant application des taux légaux de majorations pour les heures

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

6022606414ecfb1c1c491044

Appel

2 février 2021

2 février 2021

Dans ces conditions, au regard des sommes à intégrer dans le taux horaire, de la déduction de l'indemnité forfaitaire de repos, et en faisant application des taux légaux de majorations pour les heures

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