Ils peuvent également occuper des emplois de direction au niveau interrégional ou à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire et exercer des fonctions demandant un haut niveau de responsabilité en administration centrale.

Article 8

—

Au plus tard deux mois avant la date de fin de validité du justificatif de l'assurance de responsabilité civile, le service privé de recrutement et de placement des gens de mer adresse à l'autorité mentionnée à l'article 2 le renouvellement de ce justificatif

Article L522-37-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 50 > 92

Code de commerce

Le reçu d'entreposage prend la forme d'une inscription dans un registre tenu par le gestionnaire de la plateforme mentionnée au premier alinéa de l'article L. 522-37-1 et sous sa responsabilité.

Article 149

—

La convention mentionnée à l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation conclue pour une durée de trois ans en application du XIII de l'article 61 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Article 4

—

Par dérogation à l'article précédent, les responsabilités particulières inhérentes aux postes de chef de circonscription de sécurité publique ou de certains services ou unités organiques ouvrent, pour leurs titulaires, le bénéfice d'un montant forfaitaire

Article L292-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 24

Code de l'énergie

A cet égard, elle assure la fonction de responsable d'équilibre ou délègue sa responsabilité en matière d'équilibrage conformément à l'article 5 du règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité

Article R4141-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 81 > 98

Code de la défense

A titre exceptionnel, un officier général peut être replacé de la deuxième section en première section, par décret du Président de la République, pour exercer des fonctions d'encadrement comportant de hautes responsabilités par dérogation à l'âge fixé

Article L361-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 93 > 03

Code de l'environnement

Les charges et responsabilités afférentes au plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée relèvent de chaque collectivité pour ce qui concerne son territoire.

Article R2111-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 31

Code des transports

La convention identifie les interfaces entre les ouvrages construits sous la responsabilité de la Société des grands projets ou de sa filiale et les infrastructures du réseau ferré national et installations de service en exploitation gérées par SNCF Réseau

Article R123-274

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 36

Code de commerce

tribunal judiciaire statuant en matière commerciale compétent sont ceux prévus par les dispositions relatives au registre du commerce et des sociétés, au registre spécial des agents commerciaux ou au registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité

Article R541-158

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 43

Code de l'environnement

considérée comme distributeur toute personne physique ou morale qui, quelle que soit la technique de distribution utilisée, y compris par communication à distance, fournit à l'utilisateur final à titre commercial des produits relevant du régime de responsabilité

Article 43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 24

Code de déontologie des architectes

contractantes ; - les missions confiées à l'architecte et les prestations correspondantes ainsi que les moyens mis à sa disposition ; - les conditions de rémunération des prestations fournies ; - les conditions d'assurance qui couvrent les responsabilités

Article R4351-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 14

Code de la santé publique

Le manipulateur d'électroradiologie médicale est habilité à participer, sous la responsabilité et en présence du médecin mentionné à l'article R. 4351-1, et, le cas échéant, d'un physicien médical, dans le champ qui le concerne, en application d'un protocole

Article R4321-105

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 01

Code de la santé publique

Chacun des praticiens assume ses responsabilités personnelles et veille à l'information du patient. Chacun peut librement refuser de prêter son concours, ou le retirer, à condition de ne pas nuire au patient et d'en avertir son ou ses confrères.

Article D3121-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 93

Code du travail

En cas d'urgence, l'employeur peut dépasser sous sa propre responsabilité, dans les hypothèses envisagées l'article D. 3121-4, à la durée quotidienne maximale du travail.

Article L225-252

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 98

Code de commerce

Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, les actionnaires peuvent, soit individuellement, soit en se groupant dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, intenter l'action sociale en responsabilité contre les administrateurs

Article R165-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 85 > 86

Code de la sécurité sociale

-Le Comité économique des produits de santé informe les fabricants et les distributeurs mentionnés à l'article L. 165-3-3 en publiant au Journal officiel un avis de projet de fixer les tarifs de responsabilité ou les prix des produits et prestations inscrits

Article D3126-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 48 > 47

Code de la défense

La direction du renseignement et de la sécurité de la défense apporte son concours aux états-majors, directions et services ainsi qu'aux différents échelons du commandement pour l'exercice de leurs responsabilités en matière de sécurité. 1° De réaliser

Article L441-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 26

Code de la construction et de l'habitation

L'organisme d'habitations à loyer modéré qui n'a pas exigé le paiement du supplément de loyer ou qui n'a pas procédé aux diligences lui incombant pour son recouvrement, à l'exclusion de celles relevant de la responsabilité propre d'un comptable public

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