Codes de loi français

Article 8

Le responsable de la mise sur le marché du produit ou du procédé de traitement d'eau adresse le dossier de demande à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.

Article 8-1

applicables, à l'exception du dernier alinéa du II de l'article 4, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction résultant de l'arrêté du 3 mai 2024 modifiant l'arrêté du 2 mai 2011 relatif aux traitements

Article 7

police mentionnés à l'alinéa précédent conservent, dans la limite de la durée de services exigée pour l'avancement à l'échelon immédiatement supérieur dans leur nouvel emploi, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade lorsque l'augmentation de traitement

Article 1

I. - Le Commissariat général à l'égalité des territoires est autorisé à mettre en œuvre un ensemble de traitements automatisés de données à caractère personnel, dénommé " système d'information SYNERGIE " ayant pour objet la mise à disposition au bénéfice

Article Annexe 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 17

----------------------------------------------------- : TRAITEMENT : NOMBRE : TRAITEMENT : NOMBRE : : pris : de : pris : de : : en compte. : points. : en compte.

Article 12

La réalisation et le transport des prélèvements, et la réalisation des analyses de paramètres peuvent être sous-traités, pendant la période couverte par le marché public prévu aux articles L. 1321-5 et L. 1322-13 du code de la santé publique, pour une

Article L1111-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 91 > 74

Par dérogation à l'article 371-1 du code civil, l'infirmier peut se dispenser d'obtenir le consentement du ou des titulaires de l'autorité parentale sur les décisions à prendre lorsque l'action de prévention, le dépistage ou le traitement s'impose pour

Article R334-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 87

L'organisateur de la manifestation ou de la compétition sportive habilite, parmi ses agents ou représentants disposant des compétences techniques et juridiques adéquates, une ou plusieurs personnes, afin de : 1° Traiter les données contenues dans le

Article R4624-45-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 56 > 30

Le traitement de données ainsi mis en œuvre est placé sous la responsabilité du service de prévention et de santé au travail pour le respect des obligations légales auxquelles il est soumis, conformément au c du 1 de l'article 6 du règlement (UE) 2016

Article R141-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 23

Dans le cadre de l'exercice de leur droit de communication, les rapporteurs peuvent demander : 1° La communication, par tout moyen numérique ou sous format papier, des documents, données et traitements qu'ils jugent nécessaires ; 2° Leur transcription

Article R241-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 23

Dans le cadre de l'exercice de leur droit de communication, les rapporteurs peuvent demander : 1° La communication, par tout moyen numérique ou sous format papier, des documents, données et traitements qu'ils jugent nécessaires ; leur transcription par

Article R262-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 24

Dans le cadre de l'exercice de leur droit de communication, les rapporteurs peuvent demander : – la communication, par tout moyen numérique ou sous format papier, des documents, données et traitements qu'ils jugent nécessaires ; – leur transcription par

Article R272-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 25

Dans le cadre de l'exercice de leur droit de communication, les rapporteurs peuvent demander : – la communication, par tout moyen numérique ou sous format papier, des documents, données et traitements qu'ils jugent nécessaires ; – leur transcription par

Article 39 AI

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 78

premier alinéa s'applique aux petites et moyennes entreprises, au sens du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité

Article R311-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 22 > 87

Ce dispositif doit présenter toutes les garanties appropriées, compte tenu notamment de la nature des données et des risques présentés par le traitement, afin de préserver la sécurité des données et, notamment, d'empêcher que des tiers non autorisés y

Article R5134-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 60

L'Agence de services et de paiement est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé des données à caractère personnel contenues dans les décisions d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle.

Article 521-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 38 > 98

Est constitutif d'un acte de complicité de mauvais traitements sur un animal et est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait d'enregistrer sciemment, par quelque moyen que ce soit et sur quelque support que ce soit

Article L226-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 67 > 96

aux dispositions du droit de l'Union européenne ayant le même objet les documents attestant qu'ils ont conclu un contrat ou cotisent à une structure ayant conclu un contrat leur garantissant, pendant une période d'au moins un an, la collecte et le traitement

Article R543-245

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 27

-Les producteurs sont tenus d'assurer la prise en charge de la collecte, l'enlèvement et le traitement, sans frais pour les détenteurs, des déchets issus des éléments d'ameublement qu'ils ont mis sur le marché. II.