Lorsque la rémunération du marin consiste, en tout ou partie, en une part sur le produit des ventes ou sur d'autres éléments du chiffre d'affaires, le contrat de travail détermine les dépenses et charges à déduire du produit brut pour former le produit

Article R723-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 46 > 25

Code de la sécurité intérieure

Lorsque cette cessation d'activité est intervenue depuis cinq ans ou plus, ils suivent à nouveau la formation initiale ou de perfectionnement de leur grade et, le cas échéant, celles des activités et responsabilités exercées.

Article R321-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 82

Code forestier (nouveau)

Les réclamations contre l'établissement de la liste électorale des organisations professionnelles peuvent être formées par les organisations ayant déposé une demande d'inscription, ou par tout adhérent de l'une d'elles, dans les cinq jours suivant l'affichage

Article L214-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 36

Code de l'éducation

professionnelle initiale et continue, y compris celles relevant des formations sanitaires et sociales.

Article 4

—

conseil comprend huit membres désignés pour trois ans dans les conditions suivantes : Trois membres, dont un délégué de l'organisme gestionnaire, un représentant des professeurs médecins et un psychomotricien désignés par le directeur de l'institut de formation

Article 3

—

d'encadrement et d'application de la police nationale, à l'exception des personnels servant en administration centrale, dans les services de la direction générale de sécurité intérieure, dans les compagnies républicaines de sécurité et dans les structures de formation

Article L4371-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 86

Code de la santé publique

à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 portant diverses dispositions d'ordre social ; 2° Les personnes titulaires d'une décision administrative reconnaissant qu'elles remplissaient, à la même date, les conditions de formation

Article D612-36-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 20

Code de l'éducation

-Les établissements autorisés par l'Etat à délivrer le diplôme national de master organisent leur processus de recrutement en première année des formations conduisant à ce diplôme et préparent l'inscription dans ces formations au moyen d'une procédure

Article 3

—

Pendant la phase d'étude d'un projet de construction, de transformation ou d'aménagement et jusqu'à la date déterminée au dernier alinéa du présent article, l'application des dispositions destinées à garantir la sécurité contre les risques d'incendie

Article D331-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 00 > 60

Code de la construction et de l'habitation

Pour pouvoir faire l'objet d'une décision favorable, les demandeurs de subventions et de prêts doivent s'engager à ce que, pendant une durée minimale de quinze ans, les logements ne soient : a) Ni transformés en locaux commerciaux ou professionnels ;

LEGIARTI000030817458

—

L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Intitulé : Résumé du référentiel d'emploi Sous la responsabilité d'un responsable hiérarchique le chaudronnier conduit l'ensemble des opérations de transformation

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 23 > 35

Arrêté du 15 octobre 1985 portant composition et mode de fonctionnement du conseil spécialisé de l'économie cidricole de l'office national interprofessionnel des vins

comprend : - un représentant du Bureau national interprofessionnel des calvados et eaux-de-vie de cidre et de poiré ; - quatre représentants des producteurs de fruits à cidre ; - un représentant du secteur coopératif ; - quatre représentants de la transformation

Article L717-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 18

Code de la propriété intellectuelle

Une demande de marque de l'Union européenne ou une marque de l'Union européenne ne peut être transformée en demande de marque nationale que dans les cas prévus à l'article 139 du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017.

Article L236-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 92

Code rural (nouveau)

ou la réexpédition des animaux ou de leurs produits ; 2° La consigne, la saisie et la destruction des denrées alimentaires, des produits germinaux, des sous-produits animaux ou des produits dérivés de ces derniers ou aliments pour animaux, leur transformation

Article R812-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 25 > 87

Code rural (nouveau)

Il est consulté sur la répartition des crédits budgétaires de recherche, sur les caractéristiques des emplois d'enseignants-chercheurs et de chercheurs, sur la création ou la transformation d'unités de recherche et sur le projet d'établissement pour les

Article D614-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 49

Code rural (nouveau)

la production de semences, à l'exception de la variété de luzerne Greenmed, sous réserve que, pour la campagne culturale concernée, les surfaces déclarées en légumineuses fourragères destinées à la déshydratation fassent l'objet d'un contrat de transformation

Article 706-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 26

Code de procédure pénale

par un agent ayant personnellement réalisé les opérations d'infiltration, cette personne peut demander à être confrontée avec cet agent en faisant usage du dispositif technique prévu à l'article 706-61 ou d'un dispositif permettant d'altérer ou de transformer

Article 706-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 21

Code de procédure pénale

L'anonymat du témoin est préservé par tout moyen, y compris par l'utilisation d'un dispositif technique permettant d'altérer ou de transformer sa voix ou son apparence physique.

Article 223 a-II-2/01

—

Tous les navires sur lesquels sont effectuées des réparations, des modifications ou des transformations, ainsi que les aménagements qui en résultent doivent continuer de satisfaire au minimum aux exigences qui s'appliquaient auparavant à ces navires.

Article L5216-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 03

Code général des collectivités territoriales

syndicat de communes ou d'un syndicat mixte fait partie d'une communauté d'agglomération, par création de cette communauté, par fusion d'établissements publics de coopération intercommunale pour constituer une communauté d'agglomération ou par transformation

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