Codes de loi français

Article 317-10

participation qualifiée dans une société de gestion de portefeuille doit être notifiée par cette ou ces personnes à l’AMF, préalablement à sa réalisation, lorsque l’une des conditions suivantes est remplie : 1° la fraction du capital ou des droits de vote

Article 17

Les personnels détachés, mis à disposition ou placés en situation de délégation, disposent du droit de vote. A l'exception du président et des doyens de section, nul ne peut être membre des deux conseils.

Article 6

Les bulletins de vote de format 105 x 148 mm sont établis par les organisations syndicales candidates et adressés par elles aux préfectures de région au plus tard le 15 juin 1984. Ils peuvent être dactylographiés et photocopiés.

Article 6

Les enveloppes de scrutin servant au vote des maires sont de même couleur que les bulletins qu'elles contiennent et sont fournies par l'Etat.

Article 321-18

participation qualifiée dans une société de gestion de portefeuille doit être notifiée par cette ou ces personnes à l’AMF, préalablement à sa réalisation, lorsque l’une des conditions suivantes est remplie : 1° la fraction du capital ou des droits de vote

Article 49

Les personnes qualifiées ne peuvent assister qu'à la partie des débats, à l'exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.

Article 7

Le vote a lieu à bulletin secret. A égalité de voix, la nomination est acquise au plus âgé.

Article L7125-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 72

Les indemnités maximales votées par l'assemblée de Guyane pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller à l'assemblée de Guyane sont déterminées en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 7125-17 le taux de 48 %.

Article L7227-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 04

Les indemnités maximales votées par l'assemblée de Martinique pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller à l'assemblée de Martinique sont déterminées en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 7227-17 le taux de 60 %.

Article D2512-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 23 > 01

Dans la limite de sa compétence, la commission consultative reçoit communication, lors de leur transmission au conseil de Paris, des documents à caractère budgétaire relatifs à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, préalables au vote de la partie du

Article 47

Le conseil d'administration vote le budget de la gestion administrative auquel est annexé un état limitant pour l'année le nombre d'emplois par catégorie de telle sorte que le nombre des agents de chaque catégorie ne puisse dépasser le nombre des emplois

Article L1451-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 14

ces enregistrements ; 2° Sans préjudice, le cas échéant, de la diffusion en ligne de l'enregistrement audiovisuel des débats, l'établissement de procès-verbaux comportant l'ordre du jour, le compte rendu des débats, le détail et les explications des votes

Article Etat F

Le Gouvernement, tirant les conséquences des votes intervenus à l'Assemblée nationale et au Sénat au cours de l'examen du projet de loi et des informations dont il dispose par ailleurs, a établi la présente version rectifiée de cette annexe.)

Article 5

Lors du vote, en cas de partage égal, la voix du président est prépondérante. L'avis rendu par le conseil de direction est motivé.

Article R712-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 36

législative ou réglementaire ; 4° Les dépenses découlant de l'exécution d'une décision de justice et les astreintes ; 5° Les dépenses relatives aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie ; 6° Les dépenses découlant de délibérations votées

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 48

Le vote par correspondance n'est pas admis.

Article R2122-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 99 > 61

La commission régionale des opérations de vote comprend : 1° Deux fonctionnaires désignés par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont l'un assure la fonction de président et l'autre

Article R30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 02

Les bulletins de vote sont soustraits à la formalité du dépôt légal.

Article R225-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 92

Toutefois, ils peuvent donner délégation de vote à un autre membre du conseil d'administration. Dans ce cas, aucun membre ne peut recevoir plus d'une délégation. Les décisions sont prises à la majorité des voix.

Article R4124-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 14

Le secrétaire général assiste aux sessions, mais ne participe pas aux votes. Le secrétaire général de chaque conseil de la fonction militaire peut être assisté d'un adjoint qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement.