Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
117 634 résultats pour « Article L1132-6-1 Code de la santé publique »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
La commission de cosmétologie émet des avis sur la fixation des listes prévues à l'article R. 5263-3 du code de la santé publique.
Article 7-1
Le répertoire peut contribuer à la reconstitution du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques aux fins de la constitution du système national des données de santé et de la réalisation d'appariements pour la
Article L162-23-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 67 > 16
Sans préjudice des dispositions prévues par le code de la santé publique, un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé, détermine les modalités de contrôle, par les agences
Article 8
Les règles d'organisation générale des concours mentionnés à l'article 6, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale et du ministre chargé de
Article 16
fabrication, d'importation ou de distribution des réactifs destinés aux laboratoires d'analyses de biologie dont l'enregistrement a été délivré avant la date de promulgation de la présente loi doit procéder à la déclaration prévue à l'article L. 761-14-2 du code
Article 60
Les dispositions des articles R. 5121-138, R. 5121-141, R. 5121-142, R. 5121-143, R. 5121-149 et du dernier alinéa de l'article R. 5121-148 du code de la santé publique sont applicables aux médicaments et produits soumis à autorisation de mise sur le
Article 9
sécurité intérieure ; 14° Infraction à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger ; 15° Fraude fiscale ; 16° L'une des infractions prévues aux articles L. 241-1, L. 241-2, L. 263-1 et L. 311-6 du code de la construction
Article D146-29-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 47
coordinations mises en œuvre et les dispositifs d'appui à la coordination des professionnels, dont les dispositifs d'appui à la coordination et les dispositifs spécifiques régionaux mentionnés respectivement aux articles L. 6327-2 et L. 6327-6 du code
Article R1110-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 39 > 48
ou au bénéfice des conditions normales de prise en charge financière des actes, prestations et produits de santé, pour l'un des motifs de discrimination mentionnés aux articles 225-1 et 225-1-1 du code pénal, ou au motif que cette personne bénéficie
Article R242-85
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 65
de l'intéressé et fixant ses attributions ; 9° Pour l'exercice en qualité de vétérinaire adjoint dans une entreprise ou un établissement mentionné à l'article L. 5142-1 du code de la santé publique, toute pièce indiquant la nature, les conditions et
Article 2
de préparation au reclassement en application de l'article L. 826-2 du code général de la fonction publique.
Article 1
12 du code monétaire et financier ; b) A l'intitulé de la section 4 du chapitre Ier du titre II du livre IV du même code ; 2° Les articles L. 131-1-1, L. 313-12-1 et L. 313-12-2 insérés dans le même code par la même loi.
Article 67 quinquies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 55 > 08
Pour rechercher et constater les infractions prévues par le présent code en matière de tabac, les agents de l'administration des douanes des catégories A et B ont accès aux informations contenues dans les traitements prévus à l'article L. 3512-24 du code
Article 41
au a, b, c ou d de l'article L. 162-22-6.
Article R363-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 03
Pour l'application de l'article D. 332-6, les références aux articles L. 411-1 et R. 412-16 du code forestier sont respectivement remplacées par celles aux articles L. 411-1 et R. * 412-14 du code forestier de Mayotte.
Article R311-0-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 36 > 22
En cas de force majeure et dans l'attente de l'aboutissement de la procédure mentionnée à l'article R. 311-0-7 , ou d'impossibilité manifeste pour le résident de signer l'annexe au contrat de séjour mentionnée à l'article L. 311-4-1 , le médecin coordonnateur
Article D312-155-0
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 70 > 92
-8, D. 312-9, D. 312-155-0-1 et D. 312-155-0-2 ; 5° Inscrivent leur action au sein de la coordination gériatrique locale, en relation notamment avec les dispositifs d'appui à la coordination mentionnés aux articles L. 6327-2 et L. 6327-3 du code de la
LEGIARTI000033058496
A créé les dispositions suivantes : Code de la santé publique : Art. Annexe à l'article D3512-9-5
LEGIARTI000033058494
A créé les dispositions suivantes : Code de la santé publique Art. Annexe à l'article D3512-9-5,
Article 1
Le montant de la prime prévue au 3° de l'article D. 6152-539-4 du code de la santé publique est fixé à :
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