en vins ayant la qualité d'entrepositaire agréé en application de l'article 302 G du code général des impôts 76 Commerçant de gros en vins ayant la qualité d'entrepositaire agréé en application de l'article 302 G du code général des impôts 77

Article R*423-13-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 42 > 35

Code de l'urbanisme

Lorsque la demande de permis de construire porte sur un projet relevant de l'article L. 752-1 du code de commerce, le maire transmet au secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial deux exemplaires du dossier, dont un sur support

Article L312-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 24

Code du cinéma et de l'image animée

Le droit des créanciers privilégiés subsiste et peut être exercé librement lorsque l'entreprise de production fait l'objet de l'une des procédures prévues au livre VI du code de commerce sans que l'exercice de ce droit soit subordonné à la déclaration

Article Annexe

—

Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux : CODE CIP PRÉSENTATION 351 044-0 ACICLOVIR AGUETTANT 250 mg, poudre pour solution pour perfusion en flacon (B/5) (laboratoires

Article L273 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 80

Livre des procédures fiscales

I. – Lorsque dans l'exercice de son activité professionnelle, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée dont le statut est défini aux articles L. 526-6 à L. 526-21 du code de commerce ou l'entrepreneur individuel dont le statut est défini à la

Article 1844-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 72

Code civil

La nullité de l'apport entraîne l'annulation des parts sociales ou des actions émises en contrepartie, et, dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9, la restitution, par la société, des engagements exécutés par l'apporteur.

Article R712-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 03

Code de commerce

Les conventions et accords collectifs soumis à agrément conformément au premier alinéa du 6° de l'article L. 711-16 sont transmis au ministre de tutelle des chambres de commerce et d'industrie, dès leur signature, par CCI France.

Article L123-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 93

Code de commerce

Par dérogation aux dispositions des articles L. 123-12 à L. 123-23, les personnes physiques bénéficiant du régime défini à l'article 50-0 du code général des impôts peuvent ne pas établir de comptes annuels.

Article L214-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 40

Code rural (nouveau)

I. - L'exercice à titre commercial d'activités de vente d'animaux de compagnie au sens du IV de l'article L. 214-6 est subordonné à l'immatriculation prévue à l'article L. 123-1 du code de commerce, ainsi qu'au respect des conditions énumérées au I de

Article 298 sexdecies E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 81

Code général des impôts

Lorsqu'ils sont astreints aux obligations de l'article L. 834-6 du code de commerce, les assujettis peuvent répondre à l'obligation mentionnée au 1 par la production du registre prévu à cet article. 3.

Article L141-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 27

Code de commerce

La vente est de nouveau soumise aux articles L. 141-28 à L. 141-30 lorsqu'elle intervient plus de deux ans après la date à laquelle tous les salariés ont été informés de la vente.

Article R181

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 40 > 35

Code de procédure pénale

d'ordonnances, jugements et arrêts et tous autres actes ou pièces en matière criminelle, correctionnelle et de police, une somme forfaitaire de 9,50 euros pour l'original, les copies et l'envoi par lettre recommandée avec avis de réception prévue par les articles

Article L433-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 37

Code monétaire et financier

La détention directe ou indirecte d'une fraction du capital ou des droits de vote est appréciée au regard des articles L. 233-7 et L. 233-9 du code de commerce.

Article L221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 97

Code de la route

peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article L. 122-1 du code de la justice pénale des mineurs ; 3° La peine de

Article R421-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 86

Code de l'action sociale et des familles

Un manquement grave ou des manquements répétés aux obligations d'inscription, de déclaration et de notification prévues aux articles R. 421-18-1, R. 421-38, aux quatre premiers alinéas de l'article R. 421-39, et aux articles R. 421-40 et R. 421-41 ainsi

Article L561-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 32

Code monétaire et financier

L. 123-11-2 et suivants du code de commerce ; 16° Les personnes exerçant l'activité d'agents sportifs mentionnés à l'article L. 222-7 du code du sport ; 16° bis Les sociétés sportives mentionnées à l'article L. 122-1 du même code affiliées à la Fédération

Article D156-11-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 31

Code forestier (nouveau)

-Les dépenses définies au I sont déterminées de la manière suivante : 1° Pour les opérations mentionnées aux 3° et 4° du I de l'article D. 156-11-5, à l'exception des dépenses mentionnées au g du présent article, à leur montant hors taxe réel ; 2° Pour

Article 98

—

Cette colonne sèche doit être munie d'une prise de 40 millimètres par niveau ou d'une prise double de 40 millimètres dans le cas de niveau desservant des logements en " duplex " ou en triplex.

Article 7

—

Lorsque la transmission des informations prévues à l'article 4 du présent décret s'effectue par voie électronique, elle est réalisée dans des conditions permettant l'identification certaine de l'émetteur et du destinataire.

Article 4

—

1998, sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Aide technique principal Aide technique principal 3e échelon 5e échelon : ancienneté acquise dans la limite de 4

Page 96 · 90 694 résultats

← Précédent Suivant →