vidange, chose instrument du dommage, il ne pouvait être totalement exonéré de sa responsabilité que si le comportement de la victime était imprévisible et irrésistible ; que la cour d'appel s'étant bornée

Y... le montant de ses factures en contrepartie de la restitution du jet ski, alors, selon le moyen : 1 / qu'en s'étant bornée à énoncer que la prestation avait été effectuée et non payée, sans qu'il

obligations ; de sorte que viole les articles L. 452-1 et L. 452-2 du code du travail la cour d'appel qui, sans constater que le salarié apportait la preuve de la conscience du danger par son employeur, se borne

X... avait droit à récompense au titre de la soulte perçue à la suite de la donation-partage consentie par sa mère, la cour d'appel s'est bornée à constater, sans autre précision, que ces fonds avaient

faits n'étaient pas démentis ; que n'étaient pas démentis non plus les indications fournies concernant les revenus du couple ; qu'en ne s'expliquant pas sur ces éléments pour se borner

d'établissements auquel appartient l'entreprise emploie plus de 5 000 salariés et remplit les conditions d'application de ce texte ; que, pour débouter la salariée de sa demande, la cour d'appel s'est bornée

1382 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'éventuelle faute commise par la caution ne saurait exonérer le créancier, lui-même fautif, de toute responsabilité ; que la cour d'appel, qui s'est bornée

imputables mais étaient imputables à d'autres salariés ; qu'elle faisait valoir également que la collaboratrice directe de l'employeur n'avait pas été témoin des prétendues insultes et que son attestation se borne

moyen, la cour d'appel a commis une confusion en qualifiant de documents contractuels intitulés "analyse des performances et responsabilités permanentes" les documents constitués par des tableaux de bord

Y... qui n'aurait pas fait l'objet d'un licenciement par la société SAR n'avait pu lui être transféré, qu'en cet état la cour d'appel ne pouvait se borner à énoncer que les trois sociétés avaient exercé

jugement ayant liquidé une astreinte, peut, au regard de l'effet dévolutif de l'appel, se prononcer sur sa liquidation ; qu'en revanche, elle ne saurait liquider une astreinte que le premier juge s'est borné

Y... irrecevable comme tardif eu égard à la date de la signification litigieuse, la cour d'appel se borne à énoncer que la réalité du domicile aurait été certifiée par une personne non identifiée rencontrée

passif de la liquidation judiciaire de la société Métallerie Marie à une certaine somme à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral alors, selon le moyen que la cour d'appel s'est bornée

acquise, à moins qu'il ne soit justifié de circonstances exceptionnelles à l'origine de la saisine tardive et que le débat puisse avoir lieu dans le respect des droits de la défense ; que la loi se borne

B... de ses demandes le tribunal s'est borné à énoncer que celui-ci ne verse aucune pièce de nature à apporter la preuve que la caisse a commis une erreur ; qu'en statuant ainsi sans procéder à aucune

T... aurait été créancière de la succession de son père, au titre de salaires différés, pour une période allant du 1er mars 1969 au 21 septembre 1973, la cour d'appel se borne à relever l'existence d'une

suppose la constatation d'une faute de l'employeur ; que la cour d'appel, pour faire droit à la « demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail », s'est bornée

caractère excessif de l'engagement de l'emprunteur, le juge est tenu de vérifier si le montant de l'emprunt dépassait les facultés de remboursement de l'emprunteur ; qu'à cette fin, le juge ne peut se borner

celui-ci ne correspond pas à la réalité ; qu'en l'espèce, pour juger que la minorité de l'exposant n'était pas établie et qu'il n'y avait pas lieu à assistance éducative à son égard, la cour d'appel s'est bornée

fin de non-recevoir, même lorsqu'elle est invoquée au soutien de l'exception de l'ordre public ; qu'il ressortait du jugement entrepris du 4 mai 2000 que devant les premiers juges, la SAFER s'était bornée