Codes de loi français

Article 15

enquête, effectuée par les services de police ou de gendarmerie territorialement compétents, et, après réception des conclusions de celle-ci, à un entretien avec le déclarant et son conjoint, destinés à vérifier la continuité de la communauté de vie tant

Article 5

. ― Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique dispose, en tant que de besoin : VII. ― Pour l'exercice de ses attributions en matière de fonction publique, la ministre de

Article 1

Recouvrement des produits et règlement des dépenses diverses de l'Office national des forêts dont les opérations sont confiées à un comptable de la direction générale des finances publiques en tant que correspondant de l'agence de l'office ; 5.

Article 24

Des membres nommés, à savoir : a) Un expert d'une société française de classification agréée ; b) Un représentant des armateurs ; c) Un représentant du personnel navigant ; d) En tant que de besoin, pour les questions de radioélectricité, un représentant

Article 11 bis

L'affilié relevant du régime qui bénéficie d'une pension d'invalidité du régime général ou des assurances sociales agricoles a droit à l'inscription à son compte de points gratuits tant que la pension n'est pas supprimée. II.

Article 4

un cycle plurihebdomadaire peut prévoir, périodiquement, des semaines de quatre jours dans le respect d'une durée quotidienne moyenne de travail de 8 heures maximum. c) Jours d'ouverture au public : le règlement intérieur de chaque centre fixe, en tant

Article 5

période d'exploitation ; – le lieu d'implantation envisagé pour l'installation de gestion des déchets et les autres lieux possibles ; – la description de l'exploitation générant ces déchets et des traitements ultérieurs auxquels ils sont soumis ; – en tant

Article 11

navires armés au commerce ou à la plaisance ; 8° Etre titulaire du certificat attestant la validation de l'enseignement médical de niveau II (EM II) en cours de validité ; et 9° Avoir effectué un service en mer d'une durée égale à douze mois au moins, en tant

Article R322-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 34

Les sociétaires peuvent également, dans un intérêt commun, décider de charger à leurs frais un ou plusieurs d'entre eux de les représenter pour soutenir, tant en demande qu'en défense, une action sociale.

Article D5151-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 26

civiques thématiques mentionnées aux 3°, 4°, 8°, 11° et au 12° de l'article D. 5151-14, déclare à la Caisse des dépôts et consignations, au plus tard le 30 juin de chaque année, le nombre d'heures qu'il a réalisées au cours de l'année civile précédente en tant

Article 74-0 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 62 > 60

Les sociétés de personnes ou groupements qui, en tant que personnes interposées, réalisent des opérations mentionnées à l'article 150-0 A du code général des impôts sont tenus de souscrire : a) Dans les trois mois de leur constitution, une déclaration

Article L612-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 03

établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements assurent, au titre de leurs compétences dans les domaines du patrimoine, de l'environnement et de l'urbanisme, la protection, la conservation et la mise en valeur du bien reconnu en tant

Article 1799-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 58

Lorsque le maître de l'ouvrage recourt à un crédit spécifique pour financer les travaux, l'établissement de crédit ne peut verser le montant du prêt à une personne autre que celles mentionnées au 3° de l'article 1779 tant que celles-ci n'ont pas reçu

Article L312-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 35

Relèvent d'un tarif réduit de l'accise les produits taxables en tant que carburant ou combustible et consommés pour les besoins de la navigation intérieure au sens de l'article L. 4000-2 du code des transports, lorsque le déplacement est inhérent à la

Article Annexe I

que mécanicien sur des navires de puissance propulsive égale ou supérieure à 250 kW Fonctions au niveau de direction, opérationnel ou d'appui à la machine 48 mois en tant que mécanicien sur des navires

Article Annexe art. 36

Il n'est pas attribué de tantièmes aux administrateurs.

Article 5

Afin de pouvoir être agréés pour effectuer les vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, les organismes doivent être accrédités pour ces activités en tant qu'organisme d'inspection tierce

Article 3

Dans le respect des dispositions législatives mentionnées à l'article 1er ci-dessus, la Société a pour objet, tant en France qu'à l'étranger, directement ou indirectement : -d'assurer tous services de mobilité, notamment de transport ferroviaire ; Plus

Article 2

directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, le délai de suppression progressive s'apprécie à partir de la date d'inscription de la substance en tant

Article 3

L'incorporation en tant que produits de substitution de matières grasses et protéiques d'origine non laitière est interdite.