Codes de loi français

Article L521-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 17

Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus au I de l'article L. 511-22 du code de la consommation ; 2° Les inspecteurs et contrôleurs du travail ; 3° Les agents des douanes

Article D561-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 16

Commission européenne, les statistiques mentionnées à l'article 19 de la directive 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 qui lui sont communiquées par le service mentionné à l'article L. 561-23, les services des impôts, des douanes

Article D200-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 90

et de la formation plénière, avec voix consultative : -le directeur général de l'alimentation ; -le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises ; -le directeur général de la santé ; -le directeur général des douanes

Article L616-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 96

de l'Etat affectés à la surveillance maritime, les fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer et les agents des douanes

Article 706-160

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 05

d'associations, de fondations reconnues d'utilité publique, d'organismes bénéficiant de l'agrément prévu à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation, de collectivités territoriales ainsi que des services judiciaires, des services des douanes

LEGIARTI000036353990

0 02 Fraction de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du code des douanes 0 03 Fraction de la taxe intérieure sur les houilles, les lignites et les cokes, prévue à l'article 266 quinquies B du code

Article 4

Elle assure, en lien avec les ministres chargés du travail, de la consommation et des douanes, la surveillance du marché des agroéquipements au titre de la réglementation de santé et de sécurité au travail applicable.

LEGIARTI000051251715

. - Assignations des services des douanes Pour les opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er août 2019, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er août 2019, aux dépenses dont le fait générateur

Article 9

la sécurité de l'aviation civile, du directeur zonal de la police nationale ou du directeur national de la police aux frontières pour la zone Ile-de-France, du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire, du directeur régional des douanes

Article 11

Lorsque sont prononcées, à l'encontre de la même personne, une amende administrative en application du présent article et une amende pénale en application de l'article 459 du code des douanes en raison des mêmes faits, le montant global des amendes prononcées

Article 12

L700-1 -Code des douanes de Mayotte Art. 41, Art. 231 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la route. Art. L142-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L3814-6, Art.

Article D*123-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 02 > 14

directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire au ministère des affaires étrangères ou son représentant ; - le directeur de l'Union européenne au ministère des affaires étrangères ou son représentant ; - le directeur général des douanes

Article 706-74-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 15

l'exclusion des 11°, 11° bis et 18° ; 2° Les crimes et les délits mentionnés à l'article 706-73-1, à l'exclusion du 11°, et à l'article 706-74 ; 3° Les délits prévus aux articles 314-2 et 324-1 du code pénal, ceux prévus à l'article 415 du code des douanes

Article L562-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 06

fonctionnement régulier de ses institutions démocratiques ; 1° ter “ Trafic de stupéfiants ” : les faits prévus et réprimés par les articles 222-34 à 222-38 du code pénal ainsi que par le dernier alinéa de l'article 414 et par l'article 415 du code des douanes

Article L441-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 94

transport routier de marchandises, pour la location de véhicules avec ou sans conducteur, pour la commission de transport ainsi que pour les activités de transitaire, d'agent maritime et de fret aérien, de courtier de fret et de commissionnaire en douane

Article 704

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 19

4° Délits prévus par le code de la construction et de l'habitation ; 5° Délits prévus par le code de la propriété intellectuelle ; 6° Délits prévus par les articles 1741 à 1753 bis A du code général des impôts ; 7° Délits prévus par le code des douanes

Article R5332-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 54

Le demandeur constitue, pour chaque demande, un dossier dont la composition et les modalités de transmission sont fixés par un arrêté conjoint des ministres de la justice, de l'intérieur, de la défense et des ministres chargés des transports et des douanes

Article 5

des certificats 272 AH sont les suivants : 1° Réintégration sous régime fiscal suspensif de produits en acquitté, et qui n'ont pas été utilisés aux fins auxquelles ils ont été déclarés, sous réserve de la constatation obligatoire par le service des douanes

Article D510-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 34

représentant ; -le délégué à la sécurité et à la circulation routières ou son représentant ; -le directeur général de la prévention des risques ou son représentant ; -le directeur général des entreprises ou son représentant ; -le directeur général des douanes

Article 222-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 63

les père ou mère adoptifs ; 4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un membre ou un agent de la Cour pénale internationale, un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes