E..., représenté par Me Mallet, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du préfet de l’Hérault en date du 22 octobre 2024 l’obligeant à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours,

B..., représenté par Me Ben Malek, demande au juge des référés : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article

les observations de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de la Société civile des producteurs phonographiques, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat des sociétés NRJ Group et E-NRJ, et l'avis de Mme Mallet-Bricout

observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la Société civile des producteurs phonographiques, de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société RFM entreprises, et l'avis de Mme Mallet-Bricout

de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la Société civile des producteurs phonographiques, de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Europe 2 entreprises, et l'avis de Mme Mallet-Bricout

M], [U], [DG], [Z], de Mmes [L], [N], [D], [NT], [US], [BG], [H], [T] et de M. et Mme [O], la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de l'Agent judiciaire de l'État, et l'avis de Mme Mallet-Bricout

observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [O], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Paris, ès qualités, et l'avis écrit et oral de Mme Mallet-Bricout

[N], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat du directeur du centre hospitalier [3], et l'avis de Mme Mallet-Bricout, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 septembre 2022 où étaient présents

[X], et l'avis de Mme Mallet-Bricout, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 octobre 2022 où étaient présents M.

[E], et l'avis de Mme Mallet-Bricout, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 octobre 2022 où étaient présents M.

conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de l'association Union fédérale des consommateurs - Que choisir, de la SCP Spinosi, avocat de la société Valve Corporation, et l'avis de Mme Mallet-Bricout

les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M. et Mme [V] et de la société M2P-MCG, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [E], et l'avis de Mme Mallet-Bricout

who -   (a)      has carnal knowledge of any person against the order         of nature; or   (b)      permits a male

The court considered that being a “male” was not a requirement for the post.

She is a post-operative male-to-female transsexual.   Ms Grant’s birth certificate showed her as male. She served in the army for three years from age 17 and then worked as a police officer.

applicant, a transsexual, was refused authorisation by the Bulgarian courts to have the indication of sex in the civil-status registers amended, and thus to obtain legal recognition of his identity as a male

   The applicant, who is a British citizen, was born in 1954 and registered in the birth register as a male, under the male Christian names of Barry Kenneth. 10.

More specifically, there was no distinction between males and females.

  The consent of the DPP is now required for prosecutions of males aged 16 and 17.   23.

only by holding the male donor to his consent.