prononcer sur l'existence d'une "cause grave" justifiant la révocation de l'ordonnance de clôture lorsque les parties ont conclu à cette fin dans leurs conclusions ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions signifiées

et Mme veuve Louis A... recevaient la lettre recommandée portant notification du dépôt du dossier en mairie et d'avoir constaté que la notification de l'ouverture de l'enquête parcellaire avait été signifiée

la banque fait grief à l'arrêt de statuer sur le moyen tiré de la péremption invoqué pour la première fois devant la cour d'appel, de constater la péremption du commandement de payer valant saisie signifié

la banque fait grief à l'arrêt de statuer sur le moyen tiré de la péremption invoqué pour la première fois devant la cour d'appel, de constater la péremption du commandement de payer valant saisie signifié

la banque fait grief à l'arrêt de statuer sur le moyen tiré de la péremption invoqué pour la première fois devant la cour d'appel, de constater la péremption du commandement de payer valant saisie signifié

vente de ce bien avant le partage de l'indivision, de présenter requête au juge-commissaire ; qu'en affirmant néanmoins que les poursuites exercées par la banque sur le fondement d'un commandement signifié

X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les conclusions qu'il a signifiées, en qualité de liquidateur de la société VFD, le 6 janvier 2017, et de confirmer le jugement rendu le

tendant au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis de démission n'était pas prescrite et de le condamner à lui payer une certaine somme à ce titre alors, selon le moyen : 1°/ que seul un acte signifié

ce titre ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motif pris que "si le juge de l'exécution est compétent pour statuer sur le caractère non avenu d'un jugement réputé contradictoire non régulièrement signifié

aurait été pleinement caractérisé dès le 10 septembre 2010, qu'une ordonnance de référé condamnant la société MHS au versement d'une provision, outre une indemnité provisionnelle d'occupation avait été signifiée

pour l'acquisition ou la conservation de biens exonérés d'impôt de solidarité sur la fortune doivent être imputées par priorité sur la valeur des biens de cette nature ; que le terme « par priorité » signifie

pour l'acquisition ou la conservation de biens exonérés d'impôt de solidarité sur la fortune doivent être imputées par priorité sur la valeur des biens de cette nature ; que le terme « par priorité » signifie

vue de recouvrer des dépens dans l'hypothèse où son client a renoncé à la condamnation aux dépens à l'encontre de son adversaire prononcée par un jugement et où, de surcroît, ce jugement n'a pas été signifié

.] ; qu'en énonçant que les consorts R... « ont été déboutés de leur revendication de propriété sur les terres [...] et [...] par jugement du 7 avril 2004, jugement qui a été signifié et dont il n'a pas

Cette mesure d'exécution est fondée sur "un arrêt dûment exécutoire rendu par la Cour d'appel de Nîmes le 24 novembre 1992 précédemment signifié à avocat le 30 novembre 1992". M. R...

dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1305-2 du même code ; 3°/ que la lettre recommandée avec avis de réception par laquelle le prêteur signifie

C... par rapport au canapé « W... » n'était pas contestée quand, aux termes de leurs dernières conclusions d'appel signifiées le 1er mars 2018, les demandeurs faisaient valoir que la référence faite à

CE n° 4/2009 du 18 décembre 2008, la reconnaissance d'une décision rendue dans un Etat membre non lié par le protocole de La Haye de 2007 doit être refusée si la citation du défendeur n'a pas été signifiée

étant cependant précisé que l'assignation était subordonnée à l'accord du conseil syndical ; qu'ainsi, comme le rappelait le syndicat des copropriétaires dans ses conclusions récapitulatives d'appel signifiées