notamment la fausse déclaration délibérée ayant abouti au versement de prestations indues, lorsqu'elle est constatée pour un montant supérieur à deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, est sanctionnée par la suppression du service de ces allocations

Article 2

—

sont exclus du a de l'article 1er : a) Les traitements, salaires et leurs accessoires payés dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ; b) Les pensions du code des pensions civiles et militaires de retraite ; c) Les allocations

Article 2

—

représentant du ministre chargé de l'économie, un représentant du ministre chargé de l'outre-mer, un représentant du ministre chargé des affaires sociales, un représentant du ministre chargé de la santé et un représentant de la Caisse nationale des allocations

Article L241-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 70

Code de l'action sociale et des familles

réserve que soient remplies les conditions d'ouverture du droit aux prestations, les décisions des organismes responsables de la prise en charge des frais exposés dans les établissements et services et celles des organismes chargés du paiement des allocations

Article L722-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 34

Code rural (nouveau)

Sont affiliées et cotisent simultanément aux régimes dont relèvent leurs activités et, éventuellement à celui dont relève leur pension ou leur allocation : 1° Les personnes qui exercent simultanément plusieurs activités dont l'une relève de l'assurance

Article L114-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 07

Code de la sécurité sociale

Les organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, du recouvrement des cotisations de sécurité sociale ou du service des allocations et prestations mentionnées au présent code, les caisses assurant le service des congés

Article L162-22-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 29

Code de la sécurité sociale

Un décret fixe les modalités de leur allocation par l'autorité compétente de l'Etat.

Article L162-22-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 29

Code de la sécurité sociale

Un décret définit les modalités de leur allocation par l'autorité compétente de l'Etat.

Article D311-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 19

Code de la sécurité sociale

Les cotisations dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, les contributions mentionnées à l'article L. 834-1 et à l'article L. 137-40, et le versement mentionné aux articles L. 2333-64 et L. 2531-2

Article D7343-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 84

Code du travail

-Un accord collectif de secteur peut prévoir une allocation complémentaire financée par des contributions de la ou des organisations de plateformes signataires.

Article R652-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 01

Code de la sécurité sociale

des avocats affiliés l'avant-dernière année à la caisse, calculés selon les modalités mentionnées à l'article R. 652-32, par le nombre de droits de plaidoirie nécessaires à la couverture du tiers des charges prévisionnelles du régime d'assurance vieillesse

Article 20

—

Les allocations qui, de ce fait, n'auraient pas dû être perçues par l'intéressé doivent être remboursées.

Article 9

—

. § 1er bis - Une reprise des droits du salarié démissionnaire qui a cessé de bénéficier du service des allocations dans les conditions prévues au 2° bis de l'article R. 5426-3 du code du travail, ne peut être accordée à l'intéressé que dès lors que :

Article 9

—

§ 1 bis-Une reprise des droits du salarié démissionnaire qui a cessé de bénéficier du service des allocations dans les conditions prévues au 2° bis de l'article R. 5426-3 du code du travail, ne peut être accordée à l'intéressé que dès lors que : a)

Article 11

—

jour du mois civil suivant celui au cours duquel est intervenu le changement de situation et jusqu'au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel l'intéressé reprend une activité professionnelle lui faisant perdre le bénéfice des allocations

Article R224-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 10

Code monétaire et financier

groupe, la participation aux bénéfices techniques et financiers du contrat et le taux moyen de rendement des actifs détenus en représentation des engagements au titre des contrats de même catégorie ; 8° Lorsque les versements sont affectés à une allocation

Article R6527-46-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 81

Code des transports

est assortie d'une prestation versée aux affiliés ayant cessé leur activité de navigants à partir de l'âge mentionné au premier alinéa de l'article L. 6521-4 et dont, à la suite de la rupture de leur contrat de travail de navigant, les droits aux allocations

Article R821-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 88

Code de la sécurité sociale

dans un établissement de santé, dans une maison d'accueil spécialisée, ou dans un établissement pénitentiaire, le montant de l'allocation aux adultes handicapés est réduit de manière que son bénéficiaire conserve 30 % du montant mensuel de ladite allocation

Article L5131-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 05

Code du travail

Une allocation mensuelle dégressive en fonction des ressources est attribuée, à partir de la signature du contrat, aux jeunes qui vivent hors du foyer de leurs parents ou au sein de ce foyer sans recevoir de soutien financier ou en ne percevant qu'un

Article 1

—

-L'Etat et la Caisse nationale d'assurance vieillesse sont conjointement responsables d'un traitement de données à caractère personnel, mis en œuvre par la caisse, et ayant pour finalités : 1° L'information des assurés sociaux, au travers du portail numérique

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