Le préfet peut également, avant de statuer, s'il l'estime nécessaire, demander à l'agence régionale de santé de l'informer, dans le respect des règles du secret médical, de l'éventuelle admission en soins psychiatriques sans consentement dans un établissement

Article R311-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 90

Code des procédures civiles d'exécution

Toutefois, lorsqu'en vertu d'une disposition particulière le juge de l'exécution statue par ordonnance rendue en dernier ressort, sa décision est notifiée par le greffe simultanément aux parties et à leurs avocats.

Article 628-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 28

Code de procédure pénale

Le présent article est applicable lorsque la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris statue sur sa compétence.

Article 528-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 06

Code de procédure pénale

Lorsque la citation est délivrée après qu'une ordonnance pénale a été rendue sur les mêmes faits, le tribunal de police statue : Sur l'action publique et sur les intérêts civils si l'ordonnance pénale a fait l'objet d'une opposition dans les délais prévus

Article 706-133

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 11 > 68

Code de procédure pénale

d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes au moment des faits ; 3° Il se prononce sur la responsabilité civile de la personne auteur des faits, conformément à l'article 414-3 du code civil, et statue

Article D147-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 26

Code de procédure pénale

Il statue alors sans l'avis préalable de la commission de l'application des peines, mais, sauf urgence ou impossibilité, après avis du chef d'établissement dans lequel le condamné était écroué et au vu d'une synthèse socio-éducative établie par le service

Article L111-106

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 53

Code de l'énergie

Pour statuer sur les demandes de dérogation autorisées par l'article L. 111-105, la Commission de régulation de l'énergie tient compte de : 1° La nécessité d'assurer la sécurité d'approvisionnement et de remplir les autres obligations de service public

Article L643-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 14

Code de commerce

Le tribunal statue lors de la clôture de la procédure après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur et les contrôleurs. Il peut statuer postérieurement à celle-ci, à la demande de tout intéressé, dans les mêmes conditions. V.

Article 145

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 97

Code de procédure pénale

Le juge statue sur cette opposition en audience de cabinet par ordonnance motivée, après avoir recueilli les observations du ministère public, de la personne mise en examen et de son avocat.

Article 18

—

Annexe 1 - Arrêté du 1er juillet 2013 Art. null - Arrêté du 5 juillet 2017 Art. null - Arrêté du 28 janvier 2019 Art. null - Arrêté du 30 août 2019 Art. 6 - Arrêté du 23 juillet 2020 Art. 1, Art. 7 - Arrêté du 23 décembre 2020

Article 10

—

mai 1997 -Arrêté du 20 mai 1997 -Arrêté du 9 mars 1998 -Arrêté du 12 novembre 2007 -Arrêté du 22 janvier 1998 -Arrêté du 21 juillet 2009 -Arrêté du 31 décembre 1996 -Arrêté du 20 mai 1997 -Arrêté du 20 mai 1997 -Arrêté du 31 décembre 1996 -

Article 5

—

Annexe - Arrêté du 4 septembre 2008 Art. 1 - Arrêté du 28 octobre 2008 Art. 2 - Arrêté du 24 novembre 2008 Art. 1 - Arrêté du 26 février 2009 Art. 1 - Arrêté du 30 avril 2009 Art. 1 - Arrêté du 12 mai 2009 Art. 1 - Arrêté du 15

Article L631-19-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 29

Code de commerce

Le tribunal statue par un seul et même jugement sur la cession et sur la valeur des droits sociaux cédés.

Article 2

—

Annexe (suite) - ARRÊTÉ du 16 juillet 2015 Art. null - Arrêté du 27 octobre 2020 Art. 3 - Arrêté du 22 décembre 2020 Art. null - Arrêté du 21 janvier 2022 Art. 1 - Arrêté du 1er avril 2022 Art. 2, Art. 4 - Arrêté du 26 décembre 2023 Art

Article R112-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 29

Code rural (nouveau)

Il peut assortir son recours d'une demande de sursis à exécution.

Article R112-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 29

Code rural (nouveau)

Il peut assortir son recours d'une demande de sursis à exécution.

Article 221 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 78

Code général des impôts

En l'absence de création d'une personne morale nouvelle, lorsqu'une société ou un autre organisme cesse totalement ou partiellement d'être soumis à l'impôt sur les sociétés au taux normal, les bénéfices en sursis d'imposition, les plus-values latentes

Article L2141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 31

Code de la commande publique

Cette exclusion n'est pas applicable en cas d'obtention d'un sursis en application des articles 132-31 ou 132-32 du code pénal, d'un ajournement du prononcé de la peine en application des articles 132-58 à 132-62 du même code ou d'un relèvement de peine

Article 223-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 31

Code pénal

du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; si le délit a été commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur, la suspension ne peut pas être assortie du sursis

Article D571-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 81

Code de procédure pénale

Si l'interdiction de séjour accompagne une peine privative de liberté sans sursis, le document porte également mention de cette peine et du jour où la privation de liberté a pris fin.

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