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1965 et de son décret d’application, Vu les dispositions de la loi du 23 décembre 2000, Vu les dispositions du code civil, et notamment l’article 1343-2, Vu les dispositions du code de procédure civile

Source officielle

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TPX SGL JCP FOND

6a21cf9acdc6046d472d27c3

T. Judiciaire

22 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué au fond.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100330

Cassation

5 mai 2021

1386-11, devenu l'article 1245-10, du code civil. » Réponse de la Cour 4.

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6079a8799ba5988459c4d64d

Cassation

21 février 2006

de violences ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 222-13 du Code pénal, 205 du nouveau Code de procédure civile

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Chambre 1 Section 6

6a0b76d2cdc6046d471ea1a7

T. Judiciaire

18 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’indignité successorale Aux termes de l’article 726 du Code civil « Sont indignes de succéder et, comme tels, exclus de la succession : 1° Celui qui est condamné, comme auteur

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Chambre A - Civile

6a192debcdc6046d4754bdb0

Appel

27 mai 2026

680 du code de procédure civile.

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1ère Ch-Cab 6 Référés

6947926e75782d5f061cd2d0

T. Judiciaire

4 décembre 2025

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance

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1ere Chambre Section 1

6a17ce21cdc6046d473066bf

Appel

27 mai 2026

[R] [D] et Mme [F] [V], intimés, demandent à la cour, au visa des articles 325,331, 700, 834, 835, 836, du code de procédure civile, de l'article 1103 du code civil et des dispositions des articles L 231.2

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Pôle 6 - Chambre 8

69d89081cdc6046d47bb9c7c

Appel

9 avril 2026

l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

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CHAMBRE SOCIALE A

69e9ad7ccdc6046d4737edc1

Appel

22 avril 2026

[X] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' rejeté la demande de la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' dit n'y avoir

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CHAMBRE SOCIALE A

69e9ad88cdc6046d4737eeba

Appel

22 avril 2026

[F] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' rejeté la demande de la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' dit n'y avoir

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CHAMBRE SOCIALE A

69e9adb4cdc6046d4737f191

Appel

22 avril 2026

[T] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté la demande de la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dit n'y avoir lieu

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE A

69e9adc1cdc6046d4737f268

Appel

22 avril 2026

[K] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté la demande de la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dit n'y avoir lieu

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1ère Chambre

6a0dfb31cdc6046d475956c4

T. Judiciaire

19 mai 2026

1674 et suivants du Code Civil, 1240, 1603 et 1604 du Code Civil, aux fins, notamment, de faire annuler la vente, par le truchement de la rescision pour lésion, de parcelles sises à PARGNY RESSON outre

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Pôle 4 - Chambre 13

6a0d463fcdc6046d474551c6

Appel

19 mai 2026

450 du code de procédure civile

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Pôle 4 - Chambre 13

6a0d4665cdc6046d47455462

Appel

19 mai 2026

450 du code de procédure civile