Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l’affaire. EN FAIT I.

The attempt at enforcement ... is not equivalent to the actual commencement of enforcement required by Article 134 of the Criminal Code. ...

Les dispositions invoquées des alinéas 2 et 4 de l'article L 411-58 du code rural et de la pêche maritime interdisant d'évincer un co-preneur se trouvant à moins de cinq ans de la retraite ne peuvent être

En vertu de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par un motif réel et sérieux, et l'article L.1235-1 du même code impartit au juge d'apprécier

140 § 1 du nouveau code pénal.

l'exige l'article 414-2 du code civil ; aucun des différents griefs intrinsèques soulevés par Mme [D], comme l'indication dans l'acte que les parts sociales sont des biens propres, la stipulation finale

Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l'article 1224 § 2 du code civil et ceci à compter du jour de

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Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office

puisque le délai de prescription de son action, prévue par l'article 1304 ancien du code civil était de 5 ans (article 1304 du code civil : 'Dans tous les cas où l'action en nullité ou en reScision d'une

  Il lui reprochait des actes ou tentatives, selon le cas, d'escroquerie qualifiée et commise en professionnel (gewerbsmässiger schwerer Betrug), au sens des articles 146 et 147 § 3 du code pénal,

The applicants sought a judicial ruling pursuant to Article 711 § 1 of the Civil Code authorising the termination of the leases. 6.

Sur la base des mêmes faits, ils soutiennent aussi qu’il y a eu violation des articles 3, 6, 13 et 14 de la Convention. 4.

L. 420-1 du code de commerce et de l'article 101, paragraphe 1 du TFUE.

    L’article   9 dispose en son alinéa premier que «   [l]a publicité doit être nettement séparée de la partie rédactionnelle du programme et clairement identifiable comme telle.

La Cour doit donc rechercher si les autres aspects de la détention du requérant sont problématiques au point d’emporter violation de l’article 3 de la Convention ( Muršić , précité, § 140). 40.

    L’article 448 du code pénal sanctionne l’homicide volontaire par une peine de vingt-quatre à trente ans de réclusion.

LES DISPOSITIONS PERTINENTES DU CODE PÉNAL 35.     L’article 314 § 2 du code pénal, qui prévoit le délit d’appartenance à une organisation illégale, se lit comme suit   : «   2.

[W] la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Rappelé qu'en application de l'article R. 1454-28 du code du travail, l'exécution provisoire du présent jugement est de