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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69b857d1cdc6046d47e454f1
29 janvier 2025
29 janvier 2025
En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d'entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, le délai au
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b894a2cdc6046d47e90cf4
16 juillet 2025
16 juillet 2025
En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d'entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, le délai au
Source officielleProc. coll. civiles
67a53833e6367a63fbf4460b
6 janvier 2025
6 janvier 2025
RAPPELLE que les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées aux articles L 643-11 du Code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c895becdc6046d475b675d
26 janvier 2026
26 janvier 2026
L.643-9 du code de commerce, concluant à ce qu'il soit fait droit à la requête du liquidateur, ATTENDU que "Monsieur, [U], [C]", représentant légal de l'entreprise, a été convoqué(e) par les soins de
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6163db3321096bcc7de7d112
25 mars 2010
25 mars 2010
[W] [C] dès lors que les conditions exigées par les articles L. 632-2 I 2° ancien et L. 643-11 nouveau du code de commerce sont remplies ; Attendu que M.
Source officielleTrib. de Commerce
69e309afcdc6046d47a69b71
8 avril 2025
8 avril 2025
ATTENDU qu'il y a lieu de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, l'un des seuils prévus par l'article L641-2, L 641-2-1 et R 641-10 du Code de commerce étant atteint
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
69622276cdc6046d47d427fb
8 janvier 2026
8 janvier 2026
MOTIVATION' Aux termes de l'article L 642-19 du code de commerce, le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de
Source officielleProcédures collectives
69de0ea6cdc6046d472f9dd9
13 octobre 2025
13 octobre 2025
L.640-1 du Code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
69bb9272cdc6046d472bea77
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour un an le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être
Source officielleaudience ordinaire
69e2e804cdc6046d47a3bd00
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00385
30 mars 2010
30 mars 2010
480 du code de procédure civile, L. 641-12 et L. 642-19 du code de commerce ; 3°/ que l'existence d'une novation résultant d'un jugement de cession, mettant à la charge du repreneur les engagements
Source officielleChambre 2 : Procédures collectives
69c3bab5cdc6046d47e30a84
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Il ressort des éléments dont dispose le tribunal que l'entreprise débitrice remplit les trois critères cumulatifs susvisés de l'article D.641-10 du Code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
69d73c5dcdc6046d479b7e14
8 avril 2026
8 avril 2026
L. 640-1 du code de commerce, n'a pas été établie.
Source officielleTrib. de Commerce
69d8e760cdc6046d47c2b641
9 avril 2026
9 avril 2026
L.643-9 et R.643-18 du code de commerce d'en prononcer la clôture ; Attendu qu'en application des dispositions du 3 ème alinéa de l'article L. 643-9 du code de commerce, il échet de nommer la SELARL
Source officielleTrib. de Commerce
69f70501cdc6046d476c3cab
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L643-9 alinéa 1 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69f71758cdc6046d476d8d2c
17 juillet 2025
17 juillet 2025
-9 du Code de commerce.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201428_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
détenant cette compétence en vertu des dispositions des articles L. 631-1 à L. 631-22, L. 641-1 à L. 641-15 et L. 643-9 à L. 643-15 du code de commerce ; - l'audience devant la commission locale d'agrément
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105946_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
détenant cette compétence en vertu des dispositions des articles L. 631-1 à L. 631-22, L. 641-1 à L. 641-15 et L. 643-9 à L. 643-15 du code de commerce ; - l'audience devant la commission locale d'agrément
Source officielle1ère chambre
DTA_2309893_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
L. 641-13 du code de commerce ; - la préfète aurait dû constater l’impécuniosité de la procédure collective.
Source officielleTrib. de Commerce
69ae796ccdc6046d47032ebf
1 avril 2025
1 avril 2025
En application de l'article L.642-1 du code de commerce et au vu du rapport de l'administrateur judiciaire, le tribunal peut ordonner la cession de l'entreprise lorsqu'elle a pour but d'assurer le maintien
Source officiellePage 96 sur 874