La société Jirlec a opposé la prescription annale prévue à l'article L. 133-6 du code de commerce en soutenant que les factures litigieuses portaient sur des frais accessoires ou complémentaires au contrat

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE Audience de référé ۱LD ORDONNANCE DU 11 JUIN 2026 Composition lors des débats : Monsieur Peter VAN VLIET Président de Chambre, Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT

RAPPELLE que les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées aux articles L 643-11 du Code de Commerce.

à l'article L. 133-6-8 est assise sur les revenus déterminés par application des dispositions de l'article L. 131-6 (…) ».

Le montant du bail renouvelé n’échappe donc pas de plein-droit à la règle du “plafonnement” résultant de l’article L 145-34 du code de commerce.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Géraldine FRIZZI, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Il sollicite en tout état de cause l'allocation de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[D] [O] devant le Tribunal de commerce de Draguignan à son audience du 28/10/2025, aux fins d'entendre : Vu l'article 2291-1 du code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'engagement de

3, 4, 5, 6, 7 et 12 du Règlement européen n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700

L. 134-4, L. 134-11 et L. 134-13-1 du Code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt retient que la dissimulation de la représentation d'une société concurrente par l'épouse de l'agent commercial, qui

R 661-6, 2o, du code de commerce.

L. 132-2 du code de commerce et 849 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE le commissionnaire de transport exerce valablement le droit de rétention qu'il tire de l'article L. 132-2 du

Les articles L. 131-6 alinéa 5 et L. 136-3 alinéas 2 et 3 de ce code prévoyant que tant les cotisations que les contributions, établies sur une base annuelle, sont assises à titre provisionnel sur le revenu

WSN Développement par lesquelles il est demandé à la cour de : Vu les dispositions des articles L.134-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article L.442-6, I, 5° du code de commerce, Sur

Les parties communes ont été livrées au syndicat des copropriétaires le 13 février 2009. L'exploitation de la résidence de tourisme a commencé en début d'année 2009.

l'article L 134-12 du Code de commerce et celle de 75 197 euros au titre des frais de réemploi.

par ailleurs de 40 euros, conformément à l’article D. 441-5 du Code de commerce.

Précisant les demandes de son assignation, [O] [X] demande au juge des référés de : Vu les articles 145 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile Vu l'article R 134-3 alinéa 2 du code de commerce Vu