à l'établissement unique de la Société Générale qui regroupait, pour les élections au comité d'établissement, les agences de Paris et de banlieue ; que le syndicat CFDT a désigné ses nouveaux délégués

dans l'entreprise désigne un représentant au comité central d'entreprise choisi, soit parmi les représentants de cette organisation aux comités d'établissement, soit parmi les membres élus de ces comités

DE RUSQUEC, SOUS-DIRECTEUR DE LA SUCCURSALE DE NANCY DU CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE, NE DEVAIT PAS FIGURER DANS LE COLLEGE GRADES-CADRES, EN VUE DE LA DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT

Syndicat d'Elevage et de Contrôle Laitier de l'Eure et l'association La Maison de l'Elevage constituaient une unité économique et sociale pour les élections de délégués du personnel et de membres d'un comité

Au mois de décembre 2007, un projet de cession a été présenté au comité central d'entreprise de Sony France et au comité d'établissement de [Localité 3], comme une alternative à la cessation à court terme

la convention collective nationale, du défaut et de la contradiction de motifs, de manque de base légale : Attendu que William X..., tôlier peintre à la société Entreprise Lefebvre, membre du comité

invoquées étaient sans incidence sur le résultat des élections et débouter le syndicat Force ouvrière de la Compagnie générale des eaux (CGE) de Bretagne de sa demande d'annulation des élections du comité

Central d'Entreprise et aux Comités d'Etablissements, nous vous rappelons que le contexte concurrentiel et l'organisation aujourd'hui inadaptée des activités Réseau nécessitent de mettre en oeuvre les

d'établissement du 26 mars de la même année une réduction de 728 salariés (…) à 418 ; qu'au mois le mois, selon les comptes-rendus de réunions mensuelles du comité d'établissement de Calais, les « départs

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 434-1 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE PORTENSEIGNE A PAYER A CANIVET, REELU COURANT JUIN 1977, MEMBRE TITULAIRE DU COMITE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 433-9 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR ANNULER LES ELECTIONS DU COMITE D'ETABLISSEMENT GARONOR DE LA SOCIETE DUBOIS INTERNATIONAL QUI AVAIENT EU LIEU POUR TROIS

instance de Tahiti qui a rejeté la contestation formée contre le protocole préélectoral en date du 16 février 2007 et a validé le nombre des membres à élire en qualité de représentants du personnel au comité

Le requérant a accusé réception de ce courrier le 15 juillet 2019, mais il n'a pas assisté à la réunion de ce comité d'établissement. Dans ces conditions, M.

A la demande du comité d'établissement, le comité d'hygiène et de sécurité (CHSCT) a été consulté sur ce projet et, à l'issue d'une réunion le 29 juin 2006, il a décidé de recourir sur le fondement de

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 433-9 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE, SI, AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN POUR L'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE OU D'ETABLISSEMENT, LE NOMBRE DES VOTANTS

DEMANDERESSE Comité d’établissement CSE d’établissement de la DEX de Nouvelle-Aquitaine, pris en la personne de Mesdames [K] [S] et [C] [Z] membres du CSE spécialement mandatés dans le cadre de la procédure

l'irrecevabilité du pourvoi : Vu les articles L. 423-15 et L. 433-11 du Code du travail ; Attendu que la décision du Tribunal statuant avant les élections sur la détermination des effectifs à prendre en compte

d'un tel projet de délibération" ; que dès lors, en affirmant que les termes du projet soumis au comité d'établissement n'avaient pas été repris par l'accord du 13 décembre 1990, la cour d'appel a méconnu

visant, dans une première phase, à bloquer les embauches et, dans une seconde, à prévenir le chômage partiel, la société Air France, après l'échec d'une négociation collective et la consultation du comité

X... ayant demandé l'annulation des élections du comité d'entreprise de la société aux motifs que les salariés des " établissements " de Poitiers et d'Angoulême n'avaient pas participé à ces élections,