Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 933 résultats pour « conjoint de l'assuré »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 933 résultats pour « conjoint de l'assuré »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 4-1
Le cas échéant, les membres des commissions paritaires d'établissement peuvent siéger en formation conjointe jusqu'au renouvellement général suivant, dès lors que cette formation conjointe correspond au périmètre de la commission paritaire d'établissement
Article 4
Lorsqu'il est fait application des dispositions du précédent alinéa, une décision du conseil d'administration de la caisse nationale de compensation, approuvée par arrêté conjoint du ministre de la Santé publique et de la Sécurité sociale et du ministre
Article 71
I. - La mise en disponibilité est accordée de droit au fonctionnaire, sur sa demande : 1° Pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité ou à un ascendant, à la suite d'un
Article 5
Les frais de changement de résidence sont pris en charge dans la limite plafonnée des frais exposés, sous réserve qu'ils ne soient pas pris en charge par l'employeur du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité.
Article 1
un régime d'assurance invalidité-décès fonctionnant à titre obligatoire comportant des avantages en faveur des médecins atteints d'invalidité temporaire pendant plus de quatre-vingt-dix jours ou d'invalidité totale et définitive et en faveur des conjoints
Article R846-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 67 > 62
Le droit à la prime d'activité de la personne incarcérée qui n'a ni conjoint, ni partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ni concubin, ni personne à charge, est suspendu à partir de la deuxième révision trimestrielle suivant le début de son incarcération
Article R732-12-0-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 23 > 62
Bénéficie de la pension d'invalidité de veuve ou de veuf prévue au sixième alinéa de l'article L. 732-8 le conjoint survivant invalide qui n'a pas atteint l'âge de cinquante-cinq ans à la date du décès du défunt titulaire de la pension principale mentionnée
Article L162-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 09
Un conjoint ou partenaire survivant ne peut cumuler deux pensions de conjoint ou partenaire survivant au titre du présent code.
Article L3142-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 82
Le salarié a droit à un congé de proche aidant lorsque l'une des personnes suivantes présente un handicap ou une perte d'autonomie : 1° Son conjoint ; 2° Son concubin ; 3° Son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; 4° Un ascendant ; 5° Un descendant
Article L221-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 35
Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances fixent les conditions d'indemnisation des propriétaires dont les animaux ont été abattus sur l'ordre de l'administration, ainsi que les conditions
Article L321-21-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 32
Le conjoint survivant du chef d'une exploitation agricole ou de l'associé exploitant une société dont l'objet est l'exploitation agricole qui justifie par tous moyens avoir participé directement et effectivement à l'activité de l'exploitation pendant
Article D732-100-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 39 > 77
Aucune révision ne peut plus intervenir : 1° Après l'expiration d'un délai de trois mois à partir de la date à laquelle le conjoint survivant est entré en jouissance de l'ensemble des avantages personnels de retraite de base et complémentaire auxquels
Article L251-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 44
au Fonds de réserve pour les retraites mentionné à l'article L. 135-6 : 1° Le résultat excédentaire de l'exercice clos de chacun des fonds dont elle a la gestion, à l'exception de celui du régime spécial mentionné à l'article L. 715-1 ; un arrêté conjoint
Article R162-1-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 04
Lorsqu'il est fait application de l'article L. 162-7, les accords complémentaires doivent être signés conjointement par la caisse primaire d'assurance maladie et la caisse de mutualité sociale agricole intéressées.
Article R422-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 37
Ils convoquent conjointement une assemblée générale constitutive de l'union qui comprend tous les membres des conseils d'administration des associations intéressées.
Article D262-95
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 13
l'emploi des données agrégées portant sur l'année précédente et relatives : 1° Au suivi de l'instruction administrative des demandes de revenu de solidarité active et de l'orientation des bénéficiaires du revenu de solidarité active, ainsi que de leur conjoint
Article L313-24-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 24
Le représentant de l'Etat ou le directeur général de l'agence régionale de santé peut demander à deux ou plusieurs établissements autonomes relevant de sa compétence exclusive ou conjointe mentionnés aux 3°, 5° et 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33
Article R522-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 39 > 70
Le revenu de solidarité n'est versé que si le total des ressources de l'intéressé, de son conjoint ou concubin ou de la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité n'excède pas 80 % des plafonds mentionnés au 3° de l'article R. 5423
Article D319-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 69
Les relations entre l'Etat et cet organisme sont définies par une convention approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget, du logement et de l'environnement qui précise notamment les conditions dans lesquelles cet organisme
Article R6152-416
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 37 > 42
La rémunération des praticiens contractuels est fixée selon les règles suivantes : 1° Les émoluments des praticiens contractuels recrutés en application des 1°, 2°, 4° et 5° de l'article R. 6152-402 sont fixés conformément à un arrêté conjoint des ministres
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