Codes de loi français

Article 15-1

Le dispositif de surmajoration est ouvert aux fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique hospitalière, exerçant à temps plein, sur demande présentée au chef d'établissement.

Article 2-2

clauses suivantes : 1° La description du projet ou de l'opération ; 2° La définition des tâches à accomplir pour lesquelles le contrat est conclu ; 3° Une description précise de l'événement ou du résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle

Article 4-1

. - Sans préjudice des dispositions plus favorables qui leur seraient applicables, les conseillers des Français de l'étranger fonctionnaires ou agents contractuels de l'État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs

Article 34

-Pour les agents contractuels recrutés en application de l'article 8 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée, à l'exception de celui du 1° du II du même article, la durée de service requise pour l'ouverture des droits à congés prévus aux articles 13,15

Article D2564-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 09 > 69

Son montant correspond aux engagements contractuels de la collectivité et ne peut dépasser 20 % du montant prévisionnel de la subvention.

Article 4

Les agents de maîtrise sont recrutés : 1° Par un concours interne sur titres, conformément aux dispositions de l'article 4-6 du décret du 19 mai 2016 précité, ouvert dans une ou plusieurs spécialités aux fonctionnaires et agents contractuels de la fonction

Article D759-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 22

établissements d'enseignement supérieur de la création artistique ; 7° Disposer, pour chaque domaine et spécialité artistique faisant l'objet de la demande d'agrément, d'une équipe pédagogique comportant des enseignants fonctionnaires de catégorie A ou contractuels

Article L283 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 06 > 87

Les cotisations sociales obligatoires dues à l'Etat membre ou à une de ses subdivisions ou aux organismes de sécurité sociale relevant du droit public ; 2° Les redevances qui ne sont pas mentionnées aux 2° et 3° du II ; 3° Les droits de nature contractuelle

Article R20-44-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 98 > 30

ventes d'immeubles, constitution d'hypothèque ou de droits réels, projets de baux et locations d'immeubles ; 12° Acceptation ou refus des dons et legs ; 13° Fixation des conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel contractuel

Article R114-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 14 > 62

Ce programme d'action est compatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion de l'eau et, selon le cas, se conforme ou tient compte des mesures réglementaires ou contractuelles mises en oeuvre dans le domaine de l'eau et

Article R545-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 04 > 15

Il recrute les personnels contractuels. Il donne son avis sur l'affectation des personnels titulaires, lorsque ceux-ci sont affectés à l'établissement, sauf lorsque l'affectation est consécutive à un concours.

Article R141-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 77

crée des régies d'avances et des régies de recettes sur avis conforme de l'agent comptable ; 6° Il a autorité sur les personnels et les affecte au sein de l'établissement sur proposition du directeur général ; il gère et recrute les personnels contractuels

Article L3231-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 23

Aucune stipulation ne peut faire obstacle à ce que la mise en jeu des garanties ou cautions accordées par un département porte, au choix de celui-ci, soit sur la totalité du concours, soit sur les annuités déterminées par l'échéancier contractuel.

Article L313-29-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 33

Le titulaire du contrat est tenu de se libérer auprès de la personne publique contractante des dettes dont il peut être redevable à son égard du fait de manquements à ses obligations contractuelles et, notamment, du fait des pénalités qui ont pu lui être

Article R6351-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 35 > 55

application du 3°, ainsi que la liste des personnes qui interviennent dans la réalisation de l'action avec la mention de leurs titres et qualités, du lien entre ces titres et qualités et la prestation réalisée conformément à l'article L. 6352-1 et du lien contractuel

Article R325-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 03 > 92

A défaut de stipulations contractuelles, cette autorité indemnise les frais énumérés au IV dans les cas suivants : 1° Le propriétaire du véhicule mis en fourrière s'avère inconnu, introuvable ou insolvable ; 2° La procédure ou la prescription de mise

Article R6144-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 57 > 50

élus des responsables des structures internes, services ou unités fonctionnelles ; 3° Des représentants élus des praticiens titulaires de l'établissement ; 4° Des représentants élus des personnels temporaires ou non titulaires et des personnels contractuels

Article L5323-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 32

Les agents contractuels mentionnés à l'article L. 5323-2 et L. 5323-3 : 1° Sont tenus au secret et à la discrétion professionnels dans les mêmes conditions que celles qui sont définies à l'article 26 du titre Ier du statut général des fonctionnaires de

Article L4113-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 63

Les dispositions contractuelles incompatibles avec les règles de la profession ou susceptibles de priver les contractants de leur indépendance professionnelle les rendent passibles des sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 4124-6.