signé par le médecin" ; que le compte-rendu écrit est une condition de la prise en charge de l'acte et non un élément de preuve de la réalisation de cet acte ; que d'autre part les articles 14, 15 et

signé par le médecin" ; que le compte rendu écrit est une condition de la prise en charge de l'acte et non un élément de preuve de la réalisation de cet acte ; que d'autre part les articles 14, 15 et

par le prévenu révélait que l'administration d'un flacon de sérum glucosé de 500 ml était normale à condition de ne pas administrer davantage de liquide en 24 heures; que l'absence de prescription écrite

[L] [V] coupable du chef d'injure publique à l'égard d'un citoyen chargé d'un mandat public, alors « que l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme garantit la liberté d'expression,

se faire communiquer par les parties tous documents ou pièces qu’il estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission et entendre, si besoin est seulement, tous sachants ; * rechercher les conventions

se faire communiquer par les parties tous documents ou pièces qu'il estimera nécessaires à l'accomplissement de sa mission et entendre, si besoin est seulement, tous sachants ; * rechercher les conventions

d'occupation, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la croyance de M. et Mme [U] à l'existence d'un pouvoir du signataire de la convention ne pouvait légitimement s'induire du fait que M.

En l'état de ces motifs dénués d'insuffisance, la cour d'appel a justifié le recours à la géolocalisation, tant au regard de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme que de l'article

Z... et B... en exécution de leur promesse ; Attendu que pour rejeter sa demande et décider que cette convention contrevenait aux dispositions de l'article 1844-1 du Code civil, en ce qu'elle avait

le 12 mars 1999 a été conclu un accord-cadre relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées relevant de la convention

Selon l'article L. 1242-12 du code du travail, le contrat à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.

originaire du 11 juillet 2008, et qu'il importait peu à cet égard que l'avenant comportât une clause d'indivisibilité avec la convention originaire, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1304 et

qu'il lui appartient de rapporter la preuve de la fausseté de la cause d'une reconnaissance de dette dans les conditions édictées par l'article 1341 du Code civil et en relevant qu'il ne fournit aucun écrit

X... bénéficierait d'un salaire mensuel de 12 000 francs net, ancienneté comprise, avec 13ème mois d'usage et 14ème mois valant prime de vacances d'été, et référence à la convention collective du notariat

; qu'au cas présent, l'article 5.4 de la convention d'acquisition de titres en date du 12 mai 2016 stipule que l'ajustement du prix de cession sera déterminé en fonction d'un compte de réalisation pour

M... écrit à M. G... « je suis dispo jusqu'au 15 août pour répondre aux questions et je rentre de congé le 5 septembre » démontrent l'absence de toute instruction donnée par la SARL [...] à M.

des observations orales sur l'absence de ces experts et qu'elle ne pouvait donc légalement passer outre à cette absence au motif qu'aucune d'elles n'avait pris d'observations écrites" ; Attendu qu'il

conventionnelles antérieures à celles nouvellement applicables soit pour l'élaboration de dispositions nouvelles; que, pour allouer à Mme X... un rappel de salaires pour la période du 1er juillet 1988

Sur la nécessité d'un écrit : GGL GROUPE s'appuie sur l'article 1359 du Code Civil qui prévoit que la preuve d'un acte juridique portant sur une somme supérieure à 1.500 € doit être rapportée par un écrit

la condamner à payer à la société STR industries une somme au titre du solde du marché, alors : « 1°/ que les parties au contrat de sous-traitance peuvent décider de soumettre volontairement la convention