La société Saint Valéry distribution fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée une somme à titre de rappel de prime annuelle alors « que la convention collective nationale du commerce

ou accord collectif de branche antérieur à l'accord, à raison de 60 % à la charge de l'employeur et 40 % à la charge du participant ; qu'au sens de cette disposition conventionnelle, doit être considérée

regard de la convention collective applicable et à son ancienneté dans l'entreprise, et des sommes versées par l'employeur ; / que l'article 6-1 de la convention collective nationale du commerce de détail

dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros, les dispositions d'un accord du 9 avril 1980 sur la prime d'ancienneté dans le secteur non alimentaire, et d'un

Collective Nationale du commerce de gros ; ALORS QUE l'échelon 2 du niveau VIII de la classification de la convention collective nationale du commerce de gros correspond au cadre qui « est amené, pour

que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, pour des motifs qui sont pris de défauts de motifs ou de défauts de réponse à conclusions et d'une violation de l'article 10 de la convention

collective nationale du commerce à prédominance alimentaire (anciennement convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général) ; Attendu qu'il résulte

AUX MOTIFS QUE selon l'accord du 12 octobre 2006, faisant suite à la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, les critères de

X... sans vérifier que la condition susvisée était remplie, comme elle y était pourtant invitée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 17-2 de la convention collective

collective versée aux débats que la salariée peut prétendre à un préavis de un mois ; Attendu, cependant, que, dans ses conclusions, la salariée contestait l'application de la convention collective

X... a été remplacé définitivement dans un délai raisonnable, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail et l'article 2.10, c de la Convention collective nationale du commerce et

du code du travail et 3-8 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ; Mais attendu que si c'est à tort que la cour d'appel a retenu que l'accord

salarié ; qu'en décidant que le salaire de 1999 ne pouvait pas être pris en considération dès lors que le salarié s'était trouvé en arrêt maladie depuis 2001, la cour d'appel a violé l'article 37 de la convention

[A] a été embauché par la société [2] par un contrat à durée indéterminée à temps partiel, en qualité d'employer polyvalent, niveau E6 de la convention collective nationale des commerces de détail non

La relation de travail était soumise aux dispositions de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que

[Q] a été embauché par la société [2] par un contrat à durée indéterminée à temps partiel, en qualité d'employé polyvlent, niveau E6 de la convention collective nationale des commerces de détail non spécialisé

du négoce des matériaux de construction et non de la Convention collective nationale des commerces de gros, l'arrêt a considéré que le négoce d'appareils sanitaires doit être ajouté à celui des matériaux

initial était nulle dès lors que la convention collective nationale des commerces de gros, mentionnée à ce contrat, n'imposait pas de contrepartie financière alors qu'elle avait par ailleurs constaté que

X... remplissait les conditions prévues par l'article 1.23 de la convention collective nationale des services de l'automobile disposant que lors de leur départ à la retraite, ou en cas de licenciement

[F], Madame [C], était l'une des associées - la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau et de librairie à laquelle est soumise le contrat de travail