premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-3, 227-25, 227-26-4, du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

[M] fait grief à l'arrêt de déclarer son action en déclaration de simulation irrecevable comme prescrite, alors : « 1°/ que la prescription quinquennale de l'action en déclaration de simulation, qui

d'un extrait de la décision dans un journal local; "aux motifs qu'il convient de rappeler brièvement qu'une enquête et une instruction judiciaire ont établi que, malgré une cessation d'activité déclarée

Y..., président directeur général de la société Atofina, avait déclaré que le cas de M. X... était "spécifique" et M.

de nationalité française qui a été enregistrée le 8 novembre ; que, le 26 août 2014, le procureur de la République l'a assignée en annulation de l'enregistrement de sa déclaration ; Sur le premier moyen

l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 24 février 2006, qui, dans la procédure suivie contre Mustapha X... des chefs d'homicides et de blessures involontaires, l'a déclarée

de revenus déposée en 1999 à raison des revenus dont ils ont disposé en 1998 ; "aux motifs qu'il n'est pas contesté que l'omission de déclaration porte sur des revenus de capitaux mobiliers ; que,

la prescription pour les déclarations mensuelles de l'année 1994 sans indiquer la date à laquelle chaque déclaration devait être déposée et sans préciser les faits interruptifs de prescription entre l'arrivée

pour 1982, la dissimulation est donc patente, l'intention frauduleuse largement démontrée par l'importance de la dissimulation et par l'absence totale de déclarations en 1982 ; que, selon la Cour, le

frauduleuse ayant pour but de modifier l'appréciation du risque de l'assureur, sont réunies et que le contrat litigieux du 24 avril 1999 d'assurance de la Peugeot 205 n° 5796 TH 85 sera déclaré nul, le

le prévenu coupable des infractions suivantes ; - plantation illicite sans droit en aire AOC Côtes du Rhône et en AOC Trocastin, revendication abusive d'AOC Côtes du Rhône et Tricastin, fausse déclaration

la déclaration de créances soit signée du déclarant, dès lors que la déclaration et le bordereau permettent de l'identifier, qu'en l'espèce la déclaration de créances produite aux débats a été faite sur

La feuille de motivation indique que, pour déclarer l'accusé coupable, la cour d'assises s'est fondée sur ses déclarations antérieures à l'audience de la cour d'assises statuant en appel et sur deux témoignages

Crim., 17 décembre 2014, pourvoi n° 13-86.686), pour importation de médicaments vétérinaires sans autorisation, les a condamnés chacun à 1 000 euros d'amende avec sursis et, pour importation sans déclaration

B... ajoute que cette pratique permettait l'allégement des travaux comptables de son cabinet et lui a permis d'offrir un prix de mission faible; que ces déclarations, non contredites, font apparaître,

fondamentales, des articles 427 et 593 du Code de procédure pénale, des principes généraux du droit pénal, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

violation des articles 121-6, 121-7, 322-14 du Code pénal, 388, 427, 485, 512, 551, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

coupable d'avoir omis de déclarer comme revenus les dépenses afférentes au véhicule Mercedes mis à sa disposition par la société ARSOL" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des