Le redevable qui estime que sa base d'imposition sera réduite d'au moins 25 % ou qui prévoit la suppression de son activité en cours d'année, au sens de l'article 8 ci-dessus, peut réduire le montant de son acompte en remettant au comptable du trésor,

Article 7

—

Le tribunal d'instance connaît, à charge d'appel : 1° Des demandes en payement, revision ou suppression des pensions alimentaires fondées sur les articles 205, 206, 207, 214 du code civil et 864 du code de procédure civile.

Article 9

—

scientifique qui lui est soumis par le conseil scientifique, et le contrat de site ; 2° L'offre de formation et la création de diplômes ; 3° La répartition et le redéploiement des emplois alloués à l'école ; 4° La liste des sections ; 5° La création ou la suppression

Article ANNEXE

—

En cas de modification de la structure pédagogique du secteur sous contrat de l'établissement entraînant la réduction ou la suppression du service du cocontractant, le présent contrat sera modifié ou résilié de plein droit.

Article 25

—

. 132-18 du code des assurances dans leur rédaction issue des articles 5 et 7 et des articles L. 223-9 et L. 223-18 du code de la mutualité dans leur rédaction résultant de l'article 6 ; - de l'abrogation de l'article 1481 du code civil et de la suppression

Article R653-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 63 > 76

Code rural (nouveau)

-Peuvent accéder, aux fins de consultation, de modification et de suppression, aux données à caractère personnel et aux informations mentionnées à l'article R. 653-30, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin qu'ils ont d'en connaître

Article D821-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 30

Code de commerce

-Les membres du conseil régional sont élus pour une durée de quatre ans, au scrutin secret, de liste à un tour avec dépôt de liste comportant autant de candidats que de sièges à pourvoir, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 51 > 96

Loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales

construction de voies mères d'embranchements particuliers, d'installation de câbles porteurs et autres moyens de transport, d'utilisation de l'énergie électrique ; 13° De défense et de lutte contre la grêle et la gelée ; 14° D'assainissement destiné à la suppression

Article L103

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 55

Code des postes et des communications électroniques

Un service de coffre-fort numérique est un service qui a pour objet : 1° La réception, le stockage, la suppression et la transmission de données ou documents électroniques dans des conditions permettant de justifier de leur intégrité et de l'exactitude

Article L322-26-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 69

Code des assurances

L'introduction dans les statuts de cette stipulation, ou sa suppression, peut être décidée au cours de l'existence de la société. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du premier alinéa.

Article R593-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 29

Code de l'environnement

Si la modification, le complément ou la suppression des prescriptions requiert la consultation de la Commission des Communautés européennes prévue à l'article 37 du traité de la Communauté européenne de l'énergie atomique, la décision de l'Autorité de

Article L146-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 22

Code de la recherche

L'article L. 114-5 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 portant suppression de la carte des formations supérieures, mettant en cohérence et abrogeant diverses dispositions relatives

Article R5142-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 99

Code de la santé publique

nouvelle catégorie de médicaments vétérinaires ; -la fabrication ou l'importation d'une nouvelle forme pharmaceutique ; -la mise en œuvre d'une nouvelle opération pharmaceutique de fabrication ou d'importation ; -un réaménagement, une extension ou une suppression

Article D232-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 81 > 57

Code de l'éducation

national des formations, la liste des diplômes nationaux ainsi que les modalités et demandes d'accréditation prévues à l'article L. 613-1 ; 8° La carte des formations supérieures et de la recherche prévue à l'article L. 614-3 ; 9° La création, la suppression

Article A37-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 97

Code de procédure pénale

Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant

Article 2

—

Par " transport en commun d'enfants ", on entend le transport en commun de personnes au sens de l'alinéa précédent organisé à titre principal pour des personnes de moins de dix-huit ans, quel que soit le motif du déplacement.

Article Annexe

—

Sa mission comporte des déplacements fréquents et peut impliquer un éloignement du domicile de plusieurs jours ou semaines. Les horaires peuvent être conditionnés par des impératifs techniques et le respect des délais.

Article 2

—

Pour les déplacements afférents aux visites et actes mentionnés aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus du présent article, les vétérinaires mandatés sont rémunérés selon les modalités fixées à l'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 2004 relatif à la rémunération

Article Annexe

—

Il assure des déplacements permanents entre les différents postes de travail du chantier, aussi bien de plain-pied qu'en hauteur, et est exposé aux actions climatiques, au bruit et à la poussière.

Article R135-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 92

Code de la sécurité sociale

Les frais de déplacement sont remboursés dans des conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat

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