Les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales définies au g du paragraphe 2 de l'article 2 du règlement (UE) n° 609/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant les denrées alimentaires destinées aux nourrissons

Article L626-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26

Code de commerce

Le commissaire à l'exécution du plan peut être remplacé par le tribunal, soit d'office, soit à la demande du ministère public.

Article 322-51

—

Sa contrepartie créditrice figure aux comptes individuels des titulaires en nominatif pur, d'une part, en nominatif administré, d'autre part, ainsi qu'aux divers comptes de titres financiers nominatifs en instance d'affectation.

Article 1594 F septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 17 > 72

Code général des impôts

propriété au sens du I de l'article L. 31-10-3 du code de la construction et de l'habitation Le bénéfice de la réduction ou de l'exonération prévues au premier alinéa du présent article est subordonné à la condition que l'acquéreur prenne l'engagement d'affecter

Article 11

—

Lorsqu'un candidat est identifié, sur cette liste, par la mention de son établissement d'affectation, cette mention doit être reproduite sur le bulletin. Lorsqu'un bulletin comporte plusieurs noms de candidats, il est considéré comme nul.

Article 6

—

droits relatifs à la prise en charge des frais s'apprécient : - pour les frais prévus aux articles 5 et 11, à la date de réalisation des conditions prévues à l'article 3 ; - pour les frais prévus à l'article 5-1, au premier jour de la reconnaissance d'affectation

Article 24

—

dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 4 ci-dessus, des nominations à titre personnel de receveur ou de chefs de centre hors classe au grade de receveur ou chef de centre de classe exceptionnelle pourront intervenir sans changement d'affectation

LEGIARTI000023448067

—

Repères biographiques communs Nom : Grade détenu : Section : Etablissement(s) d'affectation : Unité ou équipe de recherche : Ecole doctorale dans laquelle a été préparé le doctorat : Directeur et codirecteur de thèse :

LEGIARTI000026293733

—

les éléments qui constituent, selon vous, les acquis de votre expérience professionnelle et vos atouts au regard des connaissances, compétences et aptitudes recherchées, et précisez, le cas échéant, vos motivations pour exercer de l'un des emploi d'affectation

Article D812-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 34 > 88

Code rural (nouveau)

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe le programme, les modalités d'évaluations des étudiants, d'admission et d'affectation dans les écoles de formations d'ingénieur ou dans les écoles nationales vétérinaires prévues au présent chapitre.

LEGIARTI000025514961

—

Article R221-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 51

Code des juridictions financières

Ils choisissent dans cet ordre leur chambre d'affectation sur une liste arrêtée au moins un mois avant la publication de la liste d'aptitude par le premier président de la Cour des comptes, après avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes

Article R4451-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 75

Code du travail

-A la mise en service de l'installation et à l'issue de toute modification importante des méthodes et des conditions de travail susceptible d'affecter la santé et la sécurité des travailleurs, l'employeur procède, au moyen de mesurages, dans les zones

Article R53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 33

Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire

Les représentants de l'Etat dans les départements et les collectivités peuvent procéder aux réceptions dans le grade de chevalier des Français résidant dans leur département ou collectivité d'affectation.

Article R2171-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 86

Code de la défense

décret par lequel il a été a décidé de recourir au dispositif de réserve de sécurité nationale ; 2° La nature et la durée envisagées de l'activité pour laquelle le réserviste est convoqué ; 3° La date à laquelle le réserviste doit rejoindre son lieu d'affectation

Article R314-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 02

Code de l'action sociale et des familles

suivants : 1° La modification, postérieurement à la fixation du tarif, des dotations limitatives mentionnées aux articles L. 313-8, L. 314-3, L. 314-3-2 et L. 314-4 ; 2° La prise en compte d'une décision du juge du tarif ; 3° En cas d'affectation

Article Annexe IIa

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N. spécial n° 2 du 19 février 2009).

Article 4

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Le décret n° 74-788 du 18 septembre 1974 instituant une indemnité forfaitaire de sujétions spéciales en faveur des personnels techniques de l'institut scientifique et technique des pêches maritimes est abrogé.

Article 3

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Sous réserve des dispositions de l'article 15, il ne peut être créé de copie exécutoire à ordre qu'en représentation d'une créance garantie par un privilège spécial immobilier ou par une hypothèque immobilière.

Article 2

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La phrase suivante est ajoutée à l'annexe IV (non reproduite) de l'arrêté du 10 octobre 1983 susvisé : S 53 : Eviter l'exposition, se procurer des instructions spéciales avant l'utilisation.

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