Z... a prétendu être déchargé de son cautionnement au motif que la banque n'avait pas déclaré sa créance au passif du redressement judiciaire de la société Anthony, de telle sorte qu'il était privé de

X... sera donc déclaré coupable de ce chef de prévention ; que s'agissant de Mme A... : il ressort de la procédure que M.

Mme [S] fait grief à l'ordonnance de déclarer sans objet son appel, alors « que le premier président, saisi en appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention statuant sur une mesure de

mobiliers, objets d'art, coffrets, plateaux, jeux, alimentation d'épicerie fine, boissons, articles pour fumeurs ; que, le 5 mars 1996, le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle

dans le délai de deux mois à compter de la dénonciation du commandement de payer valant saisie, les créances inscrites sur le bien saisi en principal, frais et intérêts échus, avec indication du taux

Irène, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 4 octobre 2001, qui, pour détournement d'objets saisis, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à

recours n'est pas prononcée si son objet peut se déduire des mentions de la déclaration écrite de recours ; qu'en ayant jugé que la déclaration écrite de recours formée le 23 novembre 2015 ne mentionnait

et condamné l'URSSAF à rembourser à Mme X... la somme réclamée par cette dernière ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'URSSAF, la cour d'appel retient que selon les dispositions de l'article 408

A..., a rejeté l'exception de nullité du titre de détention et a déclaré irrecevables les autres moyens de nullité soulevés ; "aux motifs que l'avocat de M.

Bouffard, ès qualités, font grief à l'arrêt d'avoir déclarer cette société seule responsable des dommages, alors, selon le pourvoi, qu'en se bornant à constater que le commissionnaire de transport et ses

de liquidateur de la SCI Résidence Edison ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 novembre 2004), que la société civile immobilière Résidence Edison (la SCI) a été constituée en 1968 avec pour objet

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré l'ensemble des demandes de M.

professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif ; que, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu

Le cotisant fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable en son opposition à la contrainte émise le 22 juillet 2016 alors « 1°/ qu'une contrainte peut faire l'objet d'une opposition devant le tribunal

de cassation pris de la violation des articles 321-1 du Code pénal, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Code pénal, L. 511-1, L. 511-8 et L. 521-4 du Code de la propriété intellectuelle, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

cassation, pris de la violation des articles 222-13 et R. 625-1 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Il en résulte que le marché dévolu au nouveau prestataire doit avoir le même objet et concerner les mêmes locaux. 8.

[M], déclaré au passif une créance au titre d'un prêt du 30 janvier 2012 pour la somme totale de 66 335,03 euros, soit 59 552,70 euros pour le capital, 6 145,33 euros pour les intérêts et 637 euros

de la totalité des objets saisis. 68.