Codes de loi français

Article L219-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 78

La délimitation des façades maritimes métropolitaines est cohérente avec les régions et sous-régions marines identifiées à l'article 4 de la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d'action communautaire

Article L511-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 54

Pour l'application du premier alinéa, les entités mentionnées aux points 3 à 23 du paragraphe 5 de l'article 2 de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 sont assimilées à des établissements financiers.

Article R214-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 75

de parts d'un d'OPCVM et, en particulier, que les règles relatives à la division des actifs, aux emprunts, aux prêts et aux ventes à découvert de valeurs mobilières et d'instruments du marché monétaire soient équivalentes aux exigences de ladite directive

Article L7124-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 66 > 66

d'une diffusion à titre lucratif sur un service de plateforme en ligne au sens du i de l'article 3 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive

Article R1132-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 80 > 27

Il délibère notamment sur : 1° Les orientations générales des activités d'enseignement, de recherche et de coordination, en application des directives du Premier ministre ; 2° Le budget et ses décisions modificatives ; 3° Le compte financier et l'affectation

Article R221-15-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 64

autres informations prévues à l'article 13 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive

Article 242-0 O

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 09 > 13

Les prestations de services mentionnées à l'article 259 D du code général des impôts lorsqu'elles sont déclarées selon le régime particulier prévu aux articles 369 bis à 369 duodecies de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006.

Article 323-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 23

les obligations mentionnées au V du même article 6 ou celles mentionnées aux articles 15,16 et 18 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive

Article L6221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 60

concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives

Article D122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 73 > 19

Il fixe les orientations de gestion forestière durable dont celles relatives aux itinéraires sylvicoles dans lesquelles s'inscrivent les directives, schémas et documents de gestion des bois et forêts.

Article R5332-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 14

L'évaluation de la sûreté de l'installation portuaire tient compte, le cas échéant, des dispositions de la directive nationale de sécurité établie en application des articles R. 1332-16 à R. 1332-18 du code de la défense relatives à la sécurité des activités

Article R229-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 19

concurrence pour un secteur du transport aérien durable (ReFuelEU Aviation) et au règlement (UE) 2023/1804 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs et abrogeant la directive

Article 85-1

ans qui bénéficient d'un nombre minimum de trimestres, fixé par le décret prévu au septième alinéa du I de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite, au titre de la majoration de durée d'assurance prévue au IV de l'article 92

LEGIARTI000020778038

(31). 31 027,76 1,43 Département du Gers (32). 37 481,55 1,63 Département de la Gironde (33). 1 115 442,82 44,72 Département d'Ille-et-Vilaine (35). 0,00 13,00 Département de l'Indre (36). 42 462,52 1,72 Département d'Indre-et-Loire (37). 92

LEGIARTI000022780989

spécialisé de Tarn-et-Garonne Montauban 1er septembre 2010 86 ― Vienne Pôle de recouvrement spécialisé de la Vienne Poitiers 1er septembre 2010 89 ― Yonne Pôle de recouvrement spécialisé de l'Yonne Auxerre 1er septembre 2010 92

Article R93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 40 > 37

-Les frais assimilés à ceux de l'article R. 92 et recouvrables par l'Etat sont ceux résultant : 1° Des expertises réalisées en application des dispositions du titre Ier du livre II de la troisième partie (partie législative) du code de la santé publique

Article 77

2013/34/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/ CE du Parlement européen

Article 12

semences de plantes fourragères destinés à la préservation de l'environnement naturel, l'emballage porte une étiquette du producteur, une inscription imprimée ou un cachet comprenant au moins les informations suivantes, définies à l'article 1er de la directive

Article 291

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 90

2009/132/ CE du Conseil du 19 octobre 2009 déterminant le champ d'application de l'article 143, points b et c, de la directive 2006/112/ CE en ce qui concerne l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de certaines importations définitives de biens

LEGIARTI000042970193

du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD)-Direction centrale MALAKOFF (92) Adjoint chef du BAGP13 ans5 000 € DRSDDirectiondu renseignement et de la sécurité de la défense (DRPSD)-Direction centrale MALAKOFF (92) Superviseur de