d'investissement est multiplié par l'indice du coût de la construction du trimestre de fermeture de l'établissement lequel est divisé par l'indice du coût de la construction du trimestre de notification de la subvention ; -les montants, pour chaque exercice

Article 2

—

Les exercices hors circulation ont pour objet de s'assurer, avant l'épreuve en circulation, que le candidat a une maîtrise suffisante de sa machine pour évoluer en sécurité.

Article R352-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 47

Code des assurances

L. 612-32 du code monétaire et financier, ou un plan de rétablissement en application de l'article L. 352-7, ou un plan de financement à court terme en application de l'article L. 352-8, celui-ci doit notamment comporter, pour les trois prochains exercices

Article R321-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 45

Code de la propriété intellectuelle

La formule de serment est la suivante : “ Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice ”.

Article D821-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 30

Code de commerce

la Compagnie nationale conformément à l'article D. 821-23 ; 4° De surveiller l'exercice de la profession de commissaire aux comptes dans son ressort ; 5° De mettre à la disposition de ses membres les services d'intérêt commun nécessaires au bon exercice

Article D6527-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 85

Code des transports

A la fin de cet exercice, le conseil d'administration propose au Gouvernement, le cas échéant, une modification du taux d'appel permettant de couvrir les engagements financiers résultant de l'application de l'article R. 6527-42.

Article R4312-68-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 96

Code de la santé publique

moyen, y compris sur un site internet, des informations de nature à contribuer au libre choix du praticien par le patient, relatives notamment à ses compétences et pratiques professionnelles, à son parcours professionnel et aux conditions de son exercice

Article R4321-67-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 23

Code de la santé publique

Article R4322-39-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 63

Code de la santé publique

Article R4127-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 00

Code de la santé publique

Article R4127-215-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 37

Code de la santé publique

Article R4127-310-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 98

Code de la santé publique

Article 1

—

Celles qui franchiront ce seuil au cours des exercices suivants disposeront d'un délai maximum d'un an à compter de la clôture de l'exercice correspondant pour convenir avec la Banque de France des modalités d'application de cette disposition.

Article 236-6

—

société qui la contrôle ou avec une autre société contrôlée par celle-ci, de la cession ou de l'apport à une autre société de la totalité ou du principal des actifs, de la réorientation de l'activité sociale ou de la suppression, pendant plusieurs exercices

Article 20

—

Il est également tenu compte de la situation de l'entreprise au regard notamment des comptes de résultats des trois derniers exercices clos et de ses liens capitalistiques.

Article 46 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 81

Code général des impôts, annexe III

d'imposition visée au premier alinéa est établi sous déduction des provisions répondant aux conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, si elles sont reprises au bilan d'ouverture de la première période ou du premier exercice

Article 223 WW

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 56

Code général des impôts

L'entité constitutive dépose une déclaration d'informations au titre de l'impôt complémentaire prévu à l'article 223 VJ sous forme dématérialisée, dans un délai de quinze mois à compter de la clôture de l'exercice ou de dix-huit mois au titre du premier exercice

Article 41 sexdecies C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 11

Code général des impôts, annexe III

Le cas échéant, de la date de distribution et du montant de chacun des acomptes versés au titre du même exercice.

Article L223-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 02

Code de commerce

Une société à responsabilité limitée, ayant désigné un commissaire aux comptes et dont les comptes des trois derniers exercices de douze mois ont été régulièrement approuvés par les associés, peut émettre des obligations nominatives à condition qu'elle

Article R327-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 29

Code de la propriété intellectuelle

conditions d'installation et d'équipement ; b) Aux moyens mis en œuvre pour la perception des rémunérations et le traitement des données nécessaires à la répartition de ces rémunérations ; c) Au plan de financement et au budget prévisionnel des trois exercices

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