Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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31 630 résultats pour « fixation par le conseil d'administration »
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EXTRAIT
Article L114-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 81
L'assemblée générale de la mutuelle ou de l'union procède à l'élection des membres du conseil d'administration et, le cas échéant, à leur révocation.
Article R653-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 59
Le remboursement des frais de déplacement et de séjour des membres du conseil d'administration, du conseil scientifique, du conseil sur la formation et des comités d'orientation s'effectue dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur fixant
Article L4433-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 34
Le conseil régional de chacune des régions de Guadeloupe, de Mayotte et de la Réunion est tenu informé des conditions d'organisation et de fonctionnement du service public de la radiodiffusion sonore et de la télévision dans la région.
Article D314-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 31
Le ministre chargé de l'éducation nationale définit les grandes orientations des expérimentations engagées au niveau national, après consultation du conseil supérieur de l'éducation.
Article R413-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29
Cette nouvelle fixation est effectuée selon la procédure prévue aux articles R. 413-6 à R. 413-8.
Article L1424-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 45
Dans l'exercice de leurs pouvoirs de police, le maire et le préfet mettent en oeuvre les moyens relevant des services d'incendie et de secours dans les conditions prévues par un règlement opérationnel arrêté par le préfet après avis du conseil d'administration
Article 9
Le conseil d'administration comprend trente et un membres : 1° Quinze personnalités extérieures à l'établissement désignées dans les conditions prévues par les articles D. 719-47-1 à D. 719-47-4 du code de l'éducation, l'écart entre le nombre de femmes
Article D422-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 13 > 07
élèves au conseil d'administration.
LEGIARTI000032258784
Chapitre II : Le conseil d'administration de la Fondation nationale des sciences politiques Section 1 : Composition du conseil d'administration Article 2 La Fondation nationale des sciences politiques est administrée par un conseil d'administration
Article 8
Ce barème est établi par le conseil d'administration de l'établissement public gestionnaire du régime. Une liquidation provisoire est effectuée sur la base des droits connus au titre du régime ; elle donne lieu à régularisation.
Article 14
Le conseil d'administration se compose des membres du bureau, des trois derniers présidents, des présidents des sections et de trois représentants de chacune des sections élus en leur sein.
Article 23
Il est rendu compte au conseil d'administration, dès sa première réunion suivant cette création, de cette décision. Les régisseurs sont nommés par décision de l'ordonnateur, après agrément de l'agent comptable.
Article 33
Un débat a lieu au conseil d'administration sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci.
Article 41
Dans l'intérêt du service, la durée du mandat d'une commission administrative paritaire peut être réduite ou prorogée par décision du président du conseil d'administration après avis du comité des textes statutaires.
Article 12
d'administration ou de surveillance doit être mis en place ou renouvelé et dans ses établissements, ainsi que dans chacune des filiales entrant dans le champ d'application de la loi et dans leurs établissements.
Article 97
La durée des fonctions des membres du conseil d'administration est de quatre années, renouvelable à l'exception du représentant des étudiants, dont le mandat est d'un an, renouvelable une fois.
Article Annexe I
d'économie sociale pour le logement Vu l'article 9 de la loi n° 96-1237 du 30 décembre 1996 relative à l'Union des entreprises et des salariés pour le logement et l'article 47 de la loi de finances pour 1997 ; Vu la délibération en date du 4 mars 1997 du conseil
Article 2
La caisse nationale de l'industrie est administrée par un conseil d'administration de dix membres comprenant deux représentants de l'Assemblée nationale et le représentant du Sénat, le directeur général de la caisse des dépôts et consignations ou son
Article 14
Le jury d'admission comprend des membres ayant voix délibérative : - le président du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique, président du jury ; - le directeur délégué au cycle ingénieur ; - l'officier chargé des sports à l'école ; Assistent
Article 8
L'honorariat est conféré par le conseil d'administration à tout membre mentionné à l'article 4 (1°, 3°, 5°, 7°) selon un âge ou une ancienneté fixé par le règlement intérieur prévu par l'article 18.
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