Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 476 résultats pour « garantie décennale »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 476 résultats pour « garantie décennale »
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EXTRAIT
Article R224-45-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 67
d'inspection dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peut exercer cette activité en France, sous réserve que l'habilitation dont il dispose dans cet Etat présente des garanties
Article 7
à 6 du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de l'arrêté du 23 juillet 2021 portant modification de l'arrêté du 4 septembre 2020 accordant la garantie
Article L153-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 61
S'ils sont produits à l'extérieur de l'Union européenne, ces matériels peuvent être librement introduits en France dans les conditions et sous les réserves fixées par décret en Conseil d'Etat, lorsqu'ils présentent des garanties équivalentes à celles
Article 186 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 33
Les fabricants d'ouvrages d'or aux titres légaux de 585 millièmes et 375 millièmes peuvent, en outre, y faire figurer une indication du titre en millièmes, sans préjudice de l'apposition du poinçon de garantie ou du marquage au laser qui seul fait foi
Article 46 AGK
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 84
. – La garantie afférente au contrat d'assurance mentionné au 6° du II de l'article 200 quindecies précité couvre notamment le risque de tempête ou le risque d'incendie touchant des terrains en nature de bois et forêts.
Article A432-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 26
La garantie de change est accordée en fonction du cours applicable à la date fixée par la police, conformément aux dispositions de la réglementation des changes : A l'achat des devises nécessaires au règlement des importations ; Ou à la vente des
Article L143-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 90
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre, notamment les règles techniques et de garantie applicables aux opérations mentionnées à l'article L. 143-1, les modalités de constitution et de fonctionnement du comité
Article R243-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 04 > 96
-Le montant de garantie du ou des contrats d'assurance mentionnés à l'article L. 243-9 doit couvrir les personnes mentionnées aux articles L. 241-1, L. 241-2, L. 242-1 et L. 242-2 à hauteur d'un montant minimum par ouvrage.
Article L326-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 82
résolution, d'apporter la preuve que les personnes qui ont contracté avec l'entreprise savaient que l'actif était insuffisant pour garantir les créances privilégiées des assurés et que l'opération incriminée devait avoir pour effet de diminuer cette garantie
Article R242-87
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 03
Un récépissé est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout moyen présentant des garanties équivalentes au demandeur par le conseil régional de l'ordre.
Article L932-48-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 92
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente sous-section, notamment les règles techniques et de garantie applicables aux opérations mentionnées à l'article L. 932-40, les modalités de constitution et de fonctionnement
Article D113-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 35 > 65
Toutefois, le ministre chargé de la culture peut dispenser totalement ou partiellement, à sa demande, l'emprunteur ou le dépositaire de l'obligation d'assurance pour le séjour de l'œuvre ou de l'objet d'art, au vu des garanties qu'il présente.
Article R133-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 14
Ce délai doit être assorti de garanties du débiteur qui sont appréciées par le directeur de l'organisme habilité.
Article R121-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 33
Lorsqu'un garant a été désigné après un débat public ou une concertation préalable en application de l'article L. 121-14, son rapport final et, le cas échéant, ses rapports intermédiaires, sont publiés sur le site internet de la Commission nationale du
Article L752-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 46
Les cotisations mentionnées à l'article L. 752-16 sont recouvrées et contrôlées par les caisses de mutualité sociale agricole, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations dues au titre des régimes de
Article L331-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 42
cessation définitive de l'activité d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil autorisé en vertu de l'article L. 312-1 ou déclaré en vertu de l'article L. 321-1, les créances que peuvent détenir les mineurs sur ce dernier sont garanties
Article L243-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 51
La rémunération garantie mentionnée à l'article L. 243-4 ne constitue pas un salaire au sens du code du travail.
Article L2512-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 60
Pour développer le rayonnement international de la capitale, la Ville de Paris peut conclure toute convention avec des personnes étrangères de droit public, à l'exception des Etats, ou de droit privé, donner sa garantie en matière d'emprunts ou accorder
Article 1804 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 39
Si le contrevenant commet, dans les cinq ans qui suivent une transaction ou une condamnation devenue définitive après l'entrée en vigueur de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 modifiée accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière
Article L222-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 87
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre, notamment les règles techniques et de garantie applicables aux opérations mentionnées à l'article L. 222-3, les modalités de constitution et de fonctionnement du comité
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