agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire ; c) Aux procédures liées à la constatation des infractions ; 5° D'inclure dans le code les textes non codifiés et d'abroger les textes devenus inutiles ; 6° De remédier aux erreurs et insuffisances

Article R2333-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 16 > 78

Code général des collectivités territoriales

Si le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale constate une insuffisance, une inexactitude ou une omission dans les éléments déclarés servant de base au calcul de la taxe, il adresse au redevable, par lettre recommandée

Article L232-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 63 > 25

Code de justice administrative

Il est saisi pour avis conforme de tout licenciement d'un magistrat pour insuffisance professionnelle après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire.

Article Annexe II : Tableau n° 36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 01

Code de la sécurité sociale

- C - - C - Insuffisance respiratoire liée à un granulome pulmonaire confirmé médicalement ou à une pneumopathie dont la relation avec l'huile minérale ou la paraffine est confirmée par la présence au sein des macrophages alvéolaires de

Article R214-127

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 00 > 12

Code de l'environnement

dans un délai déterminé, et par un organisme agréé conformément aux dispositions des articles R. 214-129 à R. 214-132, à un diagnostic sur les garanties de sûreté de l'ouvrage où sont proposées, le cas échéant, les dispositions pour remédier aux insuffisances

Article R4127-270

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 27 > 23

Code de la santé publique

chirurgien-dentiste exerçant à titre libéral peut exercer son activité professionnelle sur un ou plusieurs sites distincts de sa résidence professionnelle habituelle : -lorsqu'il existe dans le secteur géographique considéré une carence ou une insuffisance

Article R322-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 11

Code des procédures civiles d'exécution

cinquième jour ouvrable au plus tard après l'assignation ou au cabinet de l'avocat du créancier poursuivant ; 5° L'indication de la mise à prix telle que fixée dans le cahier des conditions de vente et de la possibilité d'en contester le montant pour insuffisance

Article R5332-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 17

Code des transports

En l'absence de plan de sûreté en cours de validité ou si celui-ci présente des insuffisances, l'exploitation est couverte par l'établissement de déclarations de sûreté telles que prévues par le code international pour la sûreté des navires et des installations

Article 26

—

de l'analyse des légionelles Les résultats sont présentés selon la norme NF T90-431 (avril 2006) ou toute autre méthode reconnue par le ministère en charge des installations classées.

Article ANNEXE III-B

—

FINALITÉ PROFESSIONNELLE DE NIVEAU IV PERMETTANT L'ENSEIGNEMENT DES ACTIVITÉS ÉQUESTRES CONTRE RÉMUNÉRATION EN AUTONOMIE AU SENS DE L'ARTICLE L. 212-1 DU CODE DU SPORT, OU D'UN CERTIFICAT DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE EAE, ET QUI JUSTIFIENT DE RÉSULTATS

Article 46 quater-0 ZL

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 24

Code général des impôts, annexe III

La déclaration du résultat d'ensemble visée à l'article 223 Q du code général des impôts comprend les éléments nécessaires à la détermination et au contrôle de ce résultat. La société mère doit joindre à cette déclaration : 1.

Article 3

—

.) ; - mode de dépôt (EDI, EFI ou papier pour les déclarations de TVA, TDFC ou papier pour les déclarations de résultat) ; - données fiscales et comptables portées sur la déclaration de résultats, la liasse fiscale et les annexes, et notamment quand il

Article 238 quater B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 47

Code général des impôts

résultant du transfert, réalisé en application d'une opération de fiducie définie à l'article 2011 du code civil, dans un patrimoine fiduciaire de biens et droits inscrits à l'actif du bilan du constituant de la fiducie ne sont pas compris dans le résultat

Article 114-2

—

Ces critères, fixés après avis du comité technique paritaire lorsqu'il existe, portent notamment sur : 1° Les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs ; 2° Les compétences professionnelles et techniques ; 3° Les qualités

Article 6

—

de résiliation d'un contrat de crédit-bail, sans rachat du bien loué, avant l'expiration d'un délai de cinq ans ou de restitution du bien loué dans le même délai, à l'expiration de la période de location, l'entreprise locataire doit rapporter au résultat

Article 9

—

Les modalités pratiques du contrôle des soudures ainsi que les résultats de celui-ci seront communiqués à l'ingénieur en chef du contrôle technique.

Article Annexe, article 12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 77 > 27

Décret n°88-385 du 15 avril 1988 portant établissement du règlement type des systèmes fédéraux de garantie des mutuelles

La fédération a l'obligation de fournir au ministre chargé de la mutualité le rapport d'activité et le compte de résultats du système de garantie qu'elle a institué avant le 30 avril de l'année suivant celle au titre de laquelle ont été établis ces documents

Article 11

—

Il procède à la proclamation des résultats.

Article 4

—

Le coefficient d'indexation ainsi défini est arrondi à cinq décimales après avoir tronqué le résultat de la formule ci-dessus à la sixième décimale.

Article 2

—

fraction d'immeuble a été vendu et achevé, au sens des articles 165 et 169 de l'annexe II au code général des impôts, avant le 1er janvier 1982, mais livré à compter de cette date, le produit net correspondant à cette vente n'est pas compris dans les résultats

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