Codes de loi français

Article 4

la tranche, les prescriptions de construction fixées à l’article 3 du présent décret ont été respectées et que, compte tenu des règles générales d’exploitation qu’Electricité de France compte suivre pour les opérations de montée en puissance et de mise

Article 4

les éléments permettant de s’assurer qu’ont été respectées les prescriptions de construction fixées à l’article 3, et que, compte tenu des règles générales d’exploitation que le commissariat à l’énergie atomique compte suivre pour les opérations de mise

LEGIARTI000035664746

Article L. 112-2 4 mois Agrément des plans de mise en valeur forestière de terres incultes. Article L. 125-10 Autorisation d'admission dans les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole.

Article 13

dispositions des articles 7, 10 et 11 du présent arrêté, et sous réserve des dérogations prévues à l’article 16 ci-après, tout emballage renfermant des pruneaux ou des préparations spéciales à base de pruneaux préparés en vue de la vente doit porter, dès sa mise

Article 242-1.01

. - La conformité du navire à la présente division conditionne sa mise en service et, le cas échéant, la délivrance de tout titre de sécurité national, à l'exception des titres relatifs à la prévention de la pollution.

Article 4

réalisation de la tranche concernée, les prescriptions de construction fixées à l’article 3 ont été respectées et que, compte tenu des règles générales d’exploitation qu’Electricité de France compte suivre pour les opérations de montée en puissance et de mise

Article 4

réalisation de la tranche concernée, les prescriptions de construction fixées à l’article 3 ont été respectées et que, compte tenu des règles générales d’exploitation qu’Electricité de France compte suivre pour les opérations de montée en puissance et de mise

Article 241-5.04

La première vérification a lieu avant la dixième année suivant la mise en service du navire. L'écart entre deux vérifications n'excède pas dix ans.

Article Annexe 221-II-1/A.1 Partie A

date de pose de la quille du navire, et satisfaisant en outre aux dispositions des articles suivants du présent règlement : De plus : 2 Pour les autres navires, le ministre apprécie, en fonction des dispositions pertinentes de la division 221, leur conformité

Article 411-2.04

Dans le cadre de la mise en œuvre du chapitre 6.2 du code IMDG, les récipients à pression autres que les récipients "UN" ainsi que les récipients "UN" soumis aux dispositions du code de l'environnement citées ci-dessus doivent répondre aux prescriptions

Article ANNEXE IV

aliments comprend au moins des autocontrôles de la contamination bactérienne des entérobactéries (30 °C) par dénombrement et de la présence de Salmonella enterica Des mesures correctives spécifiques sont définies dans le plan HACCP de l'établissement et mises

Article R2225-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 95

Ce schéma, établi en conformité avec le règlement départemental mentionné à l'article R. 2225-3, a notamment pour objet de : 1° Dresser l'état des lieux de la défense extérieure contre l'incendie existante ; 2° Identifier les risques à prendre en compte

Article L205-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 10

-L'autorité administrative peut, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement et après avoir recueilli l'accord du procureur de la République, transiger sur la poursuite des contraventions et délits prévus et réprimés par : -le présent titre

Article L613-7-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 32

Il prévoit également les règles propres à garantir la conformité des conditions de détention et d'utilisation des chiens aux exigences des articles L. 214-2 et L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime.

Article L332-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 40

-Le classement peut s'étendre aux eaux sous juridiction de l'Etat ainsi que, pour le plateau continental, aux fonds marins et à leur sous-sol, en conformité avec la convention des Nations Unies sur le droit de la mer, conclue à Montego Bay le 10 décembre

Article L743-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 69

Une copie de l'intégralité du dossier est mise à la disposition du requérant. Un procès-verbal attestant de la conformité des opérations effectuées au présent article est établi dans chacune des salles d'audience.

Article Annexe 180-A.2

Procédures relatives aux visites (visées aux articles 180-03 et 180-05) 1 Les visites des navires ont pour objet de vérifier, sur la base des certificats, la conformité des navires aux exigences légales, et notamment en matière de construction, de compartimentage

Article 56 J duodecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 93

Elle est accordée après vérification de la conformité du protocole de sécurité par des organismes agréés mentionnés à l'article 275 bis F de l'annexe II au code général des impôts.

Article R571-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 67

chaque aérodrome, par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, à un coût acceptable au regard de leur valeur vénale, les crédits mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être utilisés pour l'acquisition de ces locaux, leur démolition

Article 51

instruments en service prévoit que les instruments doivent être revêtus d'une marque de contrôle en service ou être accompagnés d'un carnet métrologique, les conditions dans lesquelles ces formalités administratives peuvent être respectées sans entraver la mise