complément de cotisations pour avoir, de 1986 à 1988, minoré la durée de travail de plusieurs salariés qu'elle employait en qualité de moniteurs, rémunérés à l'heure ; Attendu qu'ayant contesté le mode

le contrat d'assurance mentionnait bien le montant du versement initial, la valeur de la part et le nombre de parts représenté par le versement ; que par ailleurs l'annexe précisait suffisamment le mode

la nature et le montant des cotisations impayées ou des remboursements réclamés et les périodes pour lesquels les cotisations les remboursements sont dûs, ainsi que, le cas échéant, le montant et le mode

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres, l'identité du mode de calcul de surface

Attendu qu'il résulte de ce texte que les inspecteurs du recouvrement de l'URSSAF doivent, à l'issue du contrôle, communiquer par écrit leurs observations à l'employeur, assorties de la nature du mode

illégalités et non-conformité avaient été constatées par la cour d'appel de Metz par arrêt définitif du 23 octobre 1991, obtenu par Mme X..., une des porteuses de grosses; que dans ces conditions, le mode

X... la somme de 102 816 francs à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement sans s'expliquer davantage sur le mode de calcul de cette indemnité; qu'à défaut de s'être expliquée sur ce point, la

SERAIENT LIVREES, QU'AVERTI PAR SON REPRESENTANT DES RETARDS DANS LES LIVRAISONS, IL APPARTENAIT A LA SOCIETE D'ASSURER LE REMPLACEMENT DES ARTICLES DEFAILLANTS PAR CEUX D'UNE AUTRE MARQUE, ENFIN, QUE LE MODE

salaire minimum annuel de la victime décédée pour déterminer la rente due à ses ayants droit, sont à cet égard inopérantes, s'agissant, en l'occurrence, de dispositions purement techniques définissant le mode

et sa date de fabrication, les conditions de son utilisation et son aptitude à l'usage, ses propriétés et les résultats attendus de son utilisation », « le prix ou le mode de calcul du prix » ; qu'en

légal une indemnité annuelle due par elle au titre de produits financiers, alors, selon le moyen, que, faute de s'être expliquée plus avant sur l'origine des prétendus produits financiers et sur le mode

documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle, et ce document mentionne, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature, du mode

contradictoire, d'établir le bien-fondé de ses prétentions ; qu'en se fondant pour entériner l'évaluation proposée par l'administration, sur la circonstance que la demanderesse ne proposait aucun autre mode

Ils considèrent que la clause déterminant le prix de la prestation est ambiguë en ce qu'elle ne précise pas son mode de calcul.

cadre d'un contrat de prêt, cette clause doit permettre qu'un consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, soit mis en mesure de comprendre le fonctionnement concret du mode

fond sont tenus de répondre aux conclusions qui leur sont régulièrement soumises et ne peuvent statuer par une formulation générale, que la compagnie AGF dans ses conclusions d'appel, contestait le mode

Elle a demandé à son employeur, par courriers des 30 juin et 2 octobre 2008, l'application du mode de calcul de son salaire dont elle avait bénéficié de 1992 à 2000, ce qui lui a été refusé.

privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 7111-3 du code du travail ; 3°) ALORS QUE la fixité des appointements, requise par l'article L. 7111-3 du code du travail, se limite au mode